
Invitation Assemblée Générale 05 octobre
2min A l’occasion de son Assemblée Généralejeudi 5 octobre à l’Institut Fontaine,
allée…
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La FNTR accompagne ses adhérents sur l’ensemble des questions juridique relatives à l’exercice de leur métier, et notamment :
Outre les documents habituels à présenter en cas de contrôle routier, le conducteur d’un véhicule en charge doit être capable de présenter à tout moment :
Les entreprises de transport sont tenues de respecter plusieurs réglementations :
Le contrôle s'effectue soit sur route, soit au siège de l'entreprise, car ce dernier reste indispensable notamment en matière sociale. Les contrôles sur route s'effectuent essentiellement sur quatre plans :
Le contrôle en entreprise tend essentiellement à apprécier le comportement général des entreprises et plus particulièrement à l'égard de la réglementation sociale.
Les infractions constatées donnent lieu à deux sortes de sanctions : judiciaires et administratives.
Au fil des années des dispositions spécifiques ont été adoptés visant à l’équilibre contractuel tant entre les opérateurs et les donneurs d’ordres que les opérateurs eux-mêmes.
Le contrat de transport est régi historiquement par des dispositions du code civil (règles générales du droit des obligations et art. 1782 à 1784), du code de commerce (art. L.132-1 à L.133-7) La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) a ajouté à ces règles l’exigence que tout contrat de transport comporte des clauses précisant :
Ce sont des contrats négociés entre organisations professionnelles sous l’égide de l’administration qui, lorsqu’aucune disposition contractuelle spécifique n’existe, permettent notamment au juge en cas de litige, de déterminer à qui incombait telle obligation et telle responsabilité.
Deux lois de nature pénale interdisent d’offrir ou d'acheter une opération de transport à un prix ne permettant pas la couverture des charges de toute nature entraînées par la mise en circulation d'un véhicule :
La loi du 5 janvier 2006 dite « Sécurité et développement des transports » contient deux dispositions phares pour le transport routier de marchandises : la répercussion des charges de carburant dans les prix de transport, et la réduction des délais de paiement à 30 jours.
Des mécanismes spécifiques au transport ont été mis en place afin d’améliorer le recouvrement des créances du transporteur sur son donneur d’ordre.
Le transporteur bénéficie donc d'une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, ces derniers devenant « garants » non seulement l'un de l'autre, mais également de l'intermédiaire, commissionnaire de transport ou transporteur principal.
L'action directe est un outil efficace de recouvrement de créances pour les transporteurs.