Juridique (https://www.fntr.fr/nos-positions-et-actions/juridique)

La FNTR accompagne ses adhérents sur l’ensemble des questions juridique relatives à l’exercice de leur métier, et notamment :

 

Les documents à bord du véhicule

Outre les documents habituels à présenter en cas de contrôle routier, le conducteur d’un véhicule en charge doit être capable de présenter à tout moment :

  • la copie de la licence, ou pour les transporteurs hors Union européenne, l’autorisation internationale de transport (bilatérale ou CEMT)
  • la lettre de voiture nationale ou internationale (CMR)
  • le justificatif de la location
  • le document de suivi de l'opération : qui permet la vérification des conditions dans lesquelles s'effectue l'opération de transport. Il est fréquemment intégré à la lettre de voiture
  • le justificatif de la relation d'emploi entre l’entreprise et le conducteur du véhicule ou si le conducteur n’est pas un ressortissant de l’Union européenne l'attestation "conducteur pays tiers", et ce afin de vérifier qu'il est bien soumis à la réglementation sociale du pays de l'entreprise employeur

Les contrôles et sanctions

Les entreprises de transport sont tenues de respecter plusieurs réglementations :

  • la réglementation des transports
  • la réglementation sociale générale et spécifique au transport
  • le code de la route du fait de l’exercice sur la voie publique
  • des réglementations spécifiques aux transports concernés (matières dangereuses, denrées périssables, etc.) Les entreprises de transport exercent en conséquence leur activité d’une façon très encadrée.

Le contrôle s'effectue soit sur route, soit au siège de l'entreprise, car ce dernier reste indispensable notamment en matière sociale. Les contrôles sur route s'effectuent essentiellement sur quatre plans :

  1. le poids des véhicules : en cas de surcharge, le véhicule est immobilisé
  2. la réglementation des transports : vérification de la licence et documents obligatoires à présenter
  3. les temps de conduite et de repos des conducteurs : durées maximales de conduite continue, journalière et hebdomadaire, ainsi que sur les durées minimales de repos
  4. la réglementation relative au transport de matières dangereuses

Le contrôle en entreprise tend essentiellement à apprécier le comportement général des entreprises et plus particulièrement à l'égard de la réglementation sociale.

Les infractions constatées donnent lieu à deux sortes de sanctions : judiciaires et administratives.

Le contrat de transport

Au fil des années des dispositions spécifiques ont été adoptés visant à l’équilibre contractuel tant entre les opérateurs et les donneurs d’ordres que les opérateurs eux-mêmes.

Le contrat de transport est régi historiquement par des dispositions du code civil (règles générales du droit des obligations et art. 1782 à 1784), du code de commerce (art. L.132-1 à L.133-7) La loi d'orientation des transports intérieurs (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&fastPos=1&fastReqId=1903372678&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) (LOTI) a ajouté à ces règles l’exigence que tout contrat de transport comporte des clauses précisant :

  • la nature et l’objet du transport
  • les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés
  • les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire
  • le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues

Les contrats-types

Ce sont des contrats négociés entre organisations professionnelles sous l’égide de l’administration qui, lorsqu’aucune disposition contractuelle spécifique n’existe, permettent notamment au juge en cas de litige, de déterminer à qui incombait telle obligation et telle responsabilité.

L’interdiction de pratiquer des prix anormalement bas

Deux lois de nature pénale interdisent d’offrir ou d'acheter une opération de transport à un prix ne permettant pas la couverture des charges de toute nature entraînées par la mise en circulation d'un véhicule :

Les délais de paiement

La loi du 5 janvier 2006 dite « Sécurité et développement des transports » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456019&fastPos=1&fastReqId=1148871684&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)contient deux dispositions phares pour le transport routier de marchandises : la répercussion des charges de carburant dans les prix de transport, et la réduction des délais de paiement à 30 jours.

Le recouvrement des créances

Des mécanismes spécifiques au transport ont été mis en place afin d’améliorer le recouvrement des créances du transporteur sur son donneur d’ordre.

  • Le « privilège » du transporteur : Créé par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388282&fastPos=1&fastReqId=1337233386&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)ce "privilège" permet aux transporteurs de retenir les marchandises pour obtenir le paiement de leurs créances de transport (mêmes antérieures à l’opération réalisée) et de ne pas se dessaisir de la marchandise avant d'être payés. Le privilège est une sûreté que le législateur accorde au voiturier sur la marchandise. Il permet au transporteur de retenir la marchandise.
  • L’action directe en paiement : Selon l'article L.132-8 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Le transporteur bénéficie donc d'une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, ces derniers devenant « garants » non seulement l'un de l'autre, mais également de l'intermédiaire, commissionnaire de transport ou transporteur principal.

L'action directe est un outil efficace de recouvrement de créances pour les transporteurs.

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