Transport routier de marchandises : régime des «délais COVID-19»

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Transport routier de marchandises : régime des «délais COVID-19»

 

Actes

Régime Ord n°2020-306 modifiée Nouveau délai
TITRES DÉLIVRES par le REGISTRE PROROGATION (art 3)

jusqu'au 23 juin 2020 + 3 mois

délai jusqu'au 23 septembre inclus

Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises et de voyageurs
CONDUITE / CIRCULATION
Validité d'une autorisation transport exceptionnel, d'une prorogation d'autorisation TE ou d'un récépissé de déclaration préalable
Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (art R. 221-10, R. 221-11 C route)
Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur
Durée de validité des licences communautaires et copies conformes en transport de marchandises et de voyageurs (UE)

PROROGATION

Secrétaire d’État Transports dans l’attente de réglementations européennes

jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS
Cartes de qualification de conducteur (UE) * jusqu'à 6 mois après la fin de l’EUS
Durée de validité des attestations de conducteur dans le transport routier de marchandises (UE) jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS
Inspection périodique chronotachygraphe (UE) jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS
Durée de validité des autorisations internationales de transport routier de voyageurs au sein de l’UE jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS
DEMANDES NOUVELLES adressées au REGISTRE SUSPENSION (art 7)

reprise des délais au 24 juin pour le temps restant

délai mini jusqu'au
23 juin

Demandes d'inscription au registre des transporteurs ou à celui des commissionnaires, ou de modification d'inscription, de copies conformes supplémentaires
Demande d'agrément des centres de formation
Demande d'autorisation TE
VÉHICULES
Contrôle technique des véhicules lourds « DEGEL » des délais (art 9) 18 J supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du CT
jusqu'au 23 juin (décret 2020-358)
Contrôle technique des véhicules légers SUSPENSION (art 8) jusqu'au 23 juin au plus tard (communiqué de presse)
     
Tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité ... ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli « entre le 12 mars et le 23 juin » sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois « TOLERANCE Tardiveté » (art 2) le départ du délai imparti pour agir est fixé au 24 juin dans la limite de 2 mois

 

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