Péages allemands : adressez vos demandes de remboursement avant le 31 décembre

Les sociétés de transport utilisant les routes allemandes soumises à la Lkw-Maut ont donc surpayé, au fil des années, ce qui représente plusieurs centaines de millions d'euros de péage excessif. Ces entreprises peuvent exiger le remboursement du péage en trop de la part du gouvernement fédéral. Ils peuvent au moins récupérer la part de péage qui était basée sur les coûts de police de la route. Selon le communiqué de presse de la Cour de justice européenne, ces coûts représentent entre 3,8% et 6% du péage payé. Il peut également y avoir des réclamations en plus de cela. Le calcul du taux exact de trop-payé est en cours.

Le délai de prescription de ces demandes de remboursement est de trois ans. Par conséquent, les paiements de péage antérieurs à 2017 ne peuvent plus être réclamés à nouveau par les entreprises à moins qu'elles n'aient déjà pris des mesures à un stade antérieur. Pour les paiements de péage qui ont eu lieu en 2017, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2020, une action urgente est donc recommandée pour s'assurer que les réclamations de 2017 peuvent être maintenues.
 
Afin de réclamer des montants payés en trop, les entreprises peuvent choisir entre trois options :
 
1. Contacter directement les autorités allemandes et demander le remboursement des montants payés en trop :
   Bundesamt pour Güterverkehr,
   Postfach: 190180
   50498 Köln,
 
OU
2. Recourir aux services d'un avocat ou d'un cabinet d'avocats de leur choix afin de déposer les réclamations à leur place.
 
OU
3. Utiliser une solution consolidée élaborée par BGL en collaboration avec le cabinet d'avocats Hausfeld Rechtsanwälte et le fondateur du contentieux eClaim. Des informations détaillées sur cette solution, ainsi que l'enregistrement pour cette solution, sont disponibles sous www.mautzurueck.de en anglais, allemand, polonais, italien, roumain, slovaque, tchèque, espagnol, néerlandais et hongrois. Dans le cas où les entreprises décideraient de choisir cette solution, ils devront s'inscrire avant le 4 décembre 2020 afin d'éviter de perdre le remboursement de 2017.
 
Les options ci-dessus ne peuvent pas être combinées - les entreprises doivent en choisir une.