Gageons que tout cela finira très mal
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Un gage peut avoir plusieurs définitions. Évidemment pour un juriste civiliste, il apprendra sa définition juridique en première année par les articles 2333 et suivants du Code civil (avec la notion de mandat, et celle de dépôt, à ne pas confondre avec le mandat de dépôt qui relève du Code Pénal).
En revanche lors du débat budgétaire, le gage est tout autre chose. C’est une condition de recevabilité ou non d’un amendement. En gros, si l’amendement n’est pas gagé, il est irrecevable.
Source ? L’article 40 de la Constitution qui énonce : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Cela signifie que si un député ou sénateur propose de baisser un impôt, une taxe ou une contribution, il est obligé de prévoir d’augmenter un autre impôt, une autre taxe ou une autre contribution pour compenser.
Si l’on y réfléchit bien, ce système est aberrant. On crée un impôt, une taxe, une contribution ? Ok. Il n’y a aucune limite, aucune contrainte. C’est open bar.
Les débats actuels au Parlement en sont une triste illustration. Nous avons rarement vu les chefs d’entreprise aussi écœurés par ce concours Lépine de la taxe. C’est un ras-le-bol général qui s’empare du monde économique et qui se traduira au pire par une forte agitation sur le terrain, au mieux par un réel mouvement de départ... pour un ailleurs qui sera toujours plus séduisant. Au classement de la compétitivité fiscale de l’OCDE, la France arrive bonne dernière, au 38ème rang sur….. 38.
Mais reprenons, si l’on veut baisser une taxe, il faut compenser par la hausse d’un autre impôt.
En toute logique, cela signifie que la pression fiscale ne peut qu’augmenter et jamais ne baisser !
Alors oui, pendant des années, on a joué sur les taxes sur cigarettes et tabacs. D’ailleurs, le paquet devrait coûter 1 000 euros à l’heure qu’il est…
Mais ce système a ses limites.
On peut trouver en ligne un guide édité par le Sénat à l’attention des parlementaires intitulé « Les irrecevabilités de nature constitutionnelle » visant à « mieux informer les parlementaires sur le cadre juridique dans lequel ils peuvent exercer leurs droits d’initiative et d’amendement ».
55 pages que tout citoyen qui se respecte se devrait de lire pour comprendre les contraintes d’un débat budgétaire.
À la page 17, se trouve la question que tout le monde se pose aujourd’hui : « Pourquoi ne compense-t-on pas une baisse des recettes par une baisse de dépenses, ou une hausse de dépenses par une hausse de recettes ? »
On peut dire à la lecture de la première partie de l’interrogation : ah ben voilà une question qu’elle est bonne !
La réponse est édifiante : « il convient de se référer littéralement au texte de l’article 40 de la Constitution qui qualifie d’irrecevables les initiatives parlementaires qui prévoient soit une diminution des ressources publiques, soit une augmentation d’une charge publique, ce qui empêche toute compensation entre recettes et dépenses dans les amendements ».
Lisez. Relisez. Oui, vous n’êtes pas fou. Cette réponse ne veut rien dire de sensé. On ne compense pas une recette par une dépense. Mais on compense bien une baisse de recettes, par une autre augmentation de recettes.
Comment s’étonner alors que depuis plus de 50 ans, on n’ait jamais pu avoir un budget à l’équilibre ?
Il faudrait peut-être changer la Constitution.
Ou il faudrait sans doute arrêter de raisonner en silo. Car là, on commence par discuter des recettes et les impôts flambent. Et après on parlera des dépenses sans chercher à faire des économies. Juste à dépenser un peu moins que ce que l’on avait prévu de dépenser en plus.
À croire que les législateurs et gouvernants ont renoncé d’affronter le défi de redresser les finances publiques autrement que par plus de taxes.
À nous de dire : faites des économies. Voilà votre gage.
À défaut, cela risque de très très mal finir.
Florence Berthelot
