Fiscalité des entrepôts : les avancées de la Loi de Finances 2019

Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019, la FNTR a poursuivi son action, entamée il y a 3 ans maintenant, pour obtenir la clarification de la loi et du Code Général des Impôts sur la fiscalité foncière applicable aux bâtiments affectés aux activités de stockage et logistique.

Le nombre croissant de requalifications des entrepôts logistiques, assujettis initialement à l’assiette de fiscalité foncière des établissements commerciaux, et finalement considérés comme des établissements industriels par les contrôleurs du fisc, entrainent la hausse considérable de la fiscalité (jusqu’à 400%) et les pénalités sur les 3 années précédentes. Ces requalifications proviennent de l’absence de définition précise de la notion d’activité logistique ou d’établissement industriel. Cette absence de clarté des textes laisse une libre interprétation par les corps de contrôles, sur la base d’une jurisprudence administrative injustement interprétée, qui requalifient en établissement industriel les entrepôts logistiques, au prétexte de présence de matériels de manutention et de levage. L’action de la FNTR aux côtés d’organisations professionnelles concernées (CGI, TLF, Medef, CPME, …) a permis des avancées significatives, même si elles ne sont pas encore totalement satisfaisantes.

Le PLF 2019 a effectivement entériné les points suivants :

• un seuil de 500.000€ d’outillage et de matériel en deçà duquel un établissement n’est fiscalement pas considéré comme « industriel »
• un lissage sur 6 ans an cas de l’augmentation de l’imposition résultant d’une requalification
• l’introduction d’un principe de non rétroactivité des requalifications sur les trois années précédentes

Mais le plus important est que la loi de finances propose une trajectoire de clarification de la situation avec une phase d’évaluation, en 2019, des conséquences sur les finances locales, puisque ce sont les collectivités territoriales qui se sont montrées très hostiles à nos demandes de clarification, dans la crainte de pertes importantes de recettes fiscales.

Cette évaluation aboutira à la remise d’un rapport au Parlement au printemps 2020, rapport qui servira de base aux aménagements du régime fiscal des bâtiments de prestations logistiques. L’action continue pour la FNTR et les organisations professionnelles en 2019 afin de suivre au plus près les travaux d’évaluation.