Expérimentation relevant à 46 tonnes le PTRA des véhicules réalisant la part routière d’opérations de transport combiné
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Ce texte, qui entre en vigueur le 27 juillet 2022, autorise et encadre l’expérimentation de la circulation, exclusivement à l’intérieur du territoire national, d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné.
A qui s’applique la dérogation de poids prévue dans le cadre de cette expérimentation ?
La dérogation de poids jusqu’à 46t s’applique aux véhicules articulés (ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque) comportant plus de quatre essieux qui participent à une opération de transport combiné de marchandises, pour laquelle la partie initiale ou finale du trajet est effectuée par la route et, pour l'autre partie, par le chemin de fer ou la voie d'eau.
Sur quel trajet porte la dérogation de poids ?
La dérogation porte sur le trajet routier initial ou final réalisé respectivement entre, d'une part, le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire ou le point d'embarquement approprié le plus proche pour le trajet initial et, d'autre part, entre la gare ferroviaire ou le point de débarquement approprié le plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet final, selon les itinéraires définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière.
A noter : cette dérogation s'applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national.
Quelle est la durée de cette expérimentation ?
Cette expérimentation se déroule sur une période de dix-huit mois à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté définissant les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler jusqu’à 46 tonnes (itinéraires, spécifications techniques des véhicules, conditions particulières de circulation etc.). Ce texte n’a pas encore été publié à ce jour.
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