« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif. Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste »
26/11/2020Saisi d’une requête en annulation contre le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage déposée par 10 organisations professionnelles en septembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu le 25 novembre sa décision qui annule le dispositif du bonus-malus. Une bonne nouvelle saluée par ces organisations professionnelles qui voient en cette décision un signal positif qui tient compte de la spécificité de leurs activités en termes d’emplois.