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Entrée en vigueur de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
3min La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, a été…
Publication des taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021
1min La circulaire du 2 décembre 2021 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 4e…