25/04/2024
Obligation d’apposer des autocollants « angles morts » sur les camions : un report est indispensable !
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Le proverbe dit que l’enfer est pavé de bonnes intentions… visiblement c’est encore une fois le cas en matière de sécurité routière. La Loi sur les Mobilités votée en décembre 2019 introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l’ensemble des camions les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. Si l‘intention est bonne, la mise en place de cette mesure est, elle, digne d’un ouvrage de Kafka. En effet, la loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d’un décret d’application pour en préciser les dispositions. Puis, un arrêté devait donner les modalités concrètes d’installation de ce nouveau dispositif, avec pour objectif une installation générale au 1er janvier 2021.
Pendant des mois, la FNTR aux côtés des autres organisations professionnelles ont questionné les pouvoirs publics sur de nombreuses problématiques techniques, elle a alerté sur de possibles difficultés de mise en œuvre concrètes de la mesure. Quid des citernes ? Quid des transports exceptionnels ? Quel modèle d’autocollant ?
Et le décret – ne répondant que partiellement à ces interrogations – est paru le 19 novembre 2020… soit 11 mois après le vote de la loi et un mois et demi avant son application généralisée.
En outre, l’arrêté qui doit valider définitivement le modèle d’autocollants ainsi que les endroits où l’apposer selon le type de véhicule ne paraitra que le… 5 janvier 2021 !!! Soit 5 jours après la date légale de mise en place du dispositif par les transporteurs.
La sécurité routière est un sujet trop important pour être traité de la sorte ! Pourtant, les pouvoirs publics restent sourds aux demandes répétées des organisations professionnelles d’un report de cette mesure afin que cette dernière puisse être appliquée efficacement. S’il s’agit d’un sujet de sécurité routière, il doit être abordé de manière plus efficiente et non pas dans la précipitation parce qu’une date a été fixée dans une loi et que les services concernés ont tardé à publier les textes réglementaires !
Les transporteurs, déjà durement touchés par les mesures sanitaires et les conséquences économiques de deux confinements, se voient aujourd’hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans un mois ! Et alors même qu’un arrêté complémentaire ne sera toujours pas paru à la date du 1er janvier
Aujourd’hui, seuls les parlementaires peuvent agir concrètement par voie législative pour repousser la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Nous comptons sur eux.
