Vote en commission Transports (TRAN) sur le Paquet Mobilité 1

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Vote en commission Transports (TRAN) sur le Paquet Mobilité 1 : temps de conduite et de repos, accès à la profession et au marché, détachement des conducteurs

Après trois ans de travaux européens sur le Paquet Mobilité 1, on voit enfin le bout du tunnel législatif… Le 8 juin à Bruxelles en commission TRAN les eurodéputés ont approuvé les trois textes sans les amender (87 amendements ont été déposés).. La FNTR et ses alliés européens ont plaidé avec force en ce sens au cours des dernières semaines. Un travail acharné qui donne des résultats ! La prochaine et ultime étape sera le vote des élus européens au cours de la session plénière de juillet à Bruxelles.

Pour rappel, voici le contenu en bref des trois textes qui vont renforcer une meilleure concurrence entre opérateurs européens de transport routier, améliorer les conditions de travail des conducteurs et apporter un contrôle renforcé de certaines pratiques illégales :

Directive sur le détachement des travailleurs

Pour assurer une rémunération juste à tous les conducteurs : les règles s’appliquent au cabotage et à certaines opérations de transport international (le transit notamment est exclu). Votes en faveur 33, contre 19, pas d’abstention.

Règlement révisé sur les temps de conduite et de repos

Pour harmoniser notamment la période du repos régulier hebdomadaire hors cabine, demander aux entrepreneurs d’organiser le travail des conducteurs engagés à l’international de telle sorte qu’ils puissent rentrer chez eux toutes les 3 ou 4 semaines. Le nouveau chronotachygraphe permettra, par ailleurs, d’enregistrer automatiquement le passage des frontières afin de mieux cibler les fraudes. Votes en faveur 33, 15 contre et 1 abstention.

Règlements modifiés sur l’accès à la profession et l’accès au marché

Pour mieux combattre les sociétés boîtes à lettre, les nouvelles règles exigeront le retour des véhicules au centre opérationnel de l’entreprise chaque 8 semaines. Les VUL engagés à l’international devront se conformer à l’accès à la profession, y compris en équipant les véhicules de chronotachygraphe. Enfin, les règles sur le cabotage restent les mêmes (7 jours – 3 opérations) mais afin de prévenir le cabotage systématique, 4 jours de carence seront imposés (un même véhicule ne pourra plus s’engager dans un même pays pendant cette carence). Votes en faveur 33, contre 16 et pas d’abstentions.

Rendez-vous maintenant à la session plénière de juillet à Bruxelles où il sera encore potentiellement possible de déposer des amendements (les élus des pays géographiquement périphériques de l’Est européen ne manqueront pas une nouvelle fois de le faire). Il faudra une majorité absolue, soit 353 votes en faveur. 
Ensuite, il y aura une publication au Journal officiel de l’UE. La directive sur le détachement s’appliquera 18 mois après l’entrée en vigueur du texte. Le règlement sur les temps de conduite et de repos s’appliquera 20 jours après sa publication. Les règlements sur l’accès à la profession et l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après leur publication.

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