Mise en conformité des DUE existantes en matière de régimes frais de santé et prévoyance
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1/ Rappel du cadre juridique applicable
La rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) a été publiée le 13 juillet dernier et est opposable aux URSSAF depuis le 1er septembre 2022.
Cette rubrique prévoit notamment le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 de la date limite de mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
L’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail prévoit le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement.
A) Garanties mises en place par DUE
En ce qui concerne les garanties frais de santé et prévoyance mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), le caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance ne sera pas remis en cause dans le cadre d’une DUE ne tenant pas compte des nouvelles dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail avant le 1er janvier 2023.
Le délai de mise en conformité des décisions unilatérales avec cette instruction était initialement fixé par celle-ci au 30 juin 2022.
La rubrique protection sociale complémentaire du BOSS, qui reprend ces dispositions, a été publiée dans sa version définitive le 13 juillet 2022, et a prévu un nouveau report de la date limite de mise en conformité au 1er janvier 2023.
B) Garanties mises en place par accord de branche, par accord d’entreprise ou par référendum d’entreprise
Le caractère collectif et obligatoire de ces régimes ne sera pas remis en cause avant le 1er janvier 2025 à condition que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise soit conforme aux nouvelles dispositions au 1er janvier 2023.
