La Cour de Justice européenne considère que les péages allemands ne sont pas conformes à la Directive Eurovignette

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La Cour de Justice européenne considère que les péages allemands ne sont pas conformes à la Directive Eurovignette

Le Gouvernement allemand s’est, en effet, fait condamner pour avoir intégré dans le montant des péages des coûts non prévus par la Directive Eurovignette.
 
A priori, les entreprises de transport qui ont payé les péages routiers en Allemagne entre 2017 et 2020 pourraient désormais réclamer leur remboursement. 

Nous travaillons notamment avec nos homologues allemands pour appréhender au mieux les modalités d’un tel remboursement et reviendrons vers vous très rapidement avec les informations nécessaires. 

 

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