Impact de la mesure d’abandon du port du masque de protection anti covid-19 sur les entreprises de transport routier
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1/ La mesure d’abandon d’obligation de port du masque de protection anti-covid-19
Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire en France, la levée de l’obligation du port du masque dans les transports et l’allègement des règles sanitaires applicables aux déplacements entre les Outre-mer et la métropole ou les pays étrangers ont été annoncés le 11 mai 2022 par les Ministres de la Santé et des Outre-mer.
Le Décret n°2022-807 du 13 mai 2022, publié au Journal Officiel du 14 mai 2022, pose le principe du port du masque obligatoire dans les transports.
Cette levée du port obligatoire du masque concerne :
- les différents modes de transports publics terrestres de voyageurs (métro, bus, tramway, train, petits trains routiers touristiques) ;
- l'avion, les navires ou bateaux, les services de transport d'utilité sociale mis en place par des associations pour les personnes ayant un accès limité aux transports publics du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique (article L3133-1 du Code des transports) ;
- les taxis, les VTC et les véhicules utilisés pour le covoiturage.
Ces mesures sont applicables depuis le 16 mai 2022.
2/ Le tempérament apporté par les pouvoirs publics et la marge de manœuvre des entreprises
Dans un communiqué en date du 12 mai 2022, le Ministère de la Santé a souligné que le port du masque demeurait recommandé dans les situations de grande promiscuité, dans les lieux clos et mal ventilés, et en particulier en présence de personnes fragiles, ainsi que pour les personnes les plus vulnérables, les personnes symptomatiques et les cas positifs jusqu’à 7 jours après leur sortie d’isolement.
Dans le cadre de leur obligation légale de moyen renforcée de préservation de la santé physique et mentale de leurs salariés, les entreprises sont donc invitées au maintien de leur vigilance en matière de gestion du risque lié au covid-19 concernant la gestion de leurs personnels qui se trouveraient dans des situations de vulnérabilité particulière.
Elles conservent la faculté, en fonction des circonstances de fait et de l’évaluation des risques réalisée concernant les conditions d’exécution du travail, d’imposer à leurs salariés un port de masques sous réserve que celui-ci soit justifiée par la situation identifiée et proportionnée au but recherché.
Concernant la situation particulière du double équipage dans les véhicules, il n’existe pas, à date, d’obligation légale de port du masque, qui n’est pas particulièrement recommandé par les pouvoirs publics. Pour autant, l’entreprise conserve le droit de l’imposer en raison d’une situation de vulnérabilité particulière d’un salarié.
