Accord provisoire sur la directive salaire minimum décent

L’UE n’est pas sur le point d’instaurer un salaire minimum européen, elle n’en a pas les compétences ! Néanmoins, un des éléments de la directive est d’imposer aux Etats membres un cadre légal pour fixer et actualiser le salaire minimum afin d’assurer qu’il est suffisant pour atteindre « un niveau de vie décent ».

L’évaluation pourrait se baser sur des valeurs de référence indicatives telles que 60% du salaire median brut du pays. Les 27 sont assez divisés sur le sujet. 21 Etats membres, dont la France, ont des législations qui fixent le salaire minimum. Dans 6 autres (Autriche, Chypre, DK, Finlande, Italie, Suède), le salaire minimum est fixé par des accords de branche ou par des négociations collectives. Au total, la mesure européenne devrait réduire les inégalités salariales.

Pour le transport routier, c’est un élément nouveau important visant également à lutter contre le dumping social. L’accord doit encore être formellement approuvé courant juin par le Conseil à la majorité qualifiée (on sait que la Suède et le Danemark s’y opposeront) puis par le Parlement européen à l’automne. La directive sera ensuite transposée dans les législations nationales deux ans après sa parution au JO de l’Union Européenne.