Vous êtes ici

Juridique

Il faut distinguer le transport pour compte propre et le transport pour compte d’autrui. Dans le premier cas les entreprises ont leurs propres camions et entrepôts pour transporter ce qu’elles fabriquent et vendent. Dans le cas du transport pour compte d’autrui, des entreprises, dont c’est le métier, se voient confier le transport et la logistique des marchandises.

L'accès à la profession

Du fait que l’activité professionnelle de transport routier s’exerce sur le domaine public, elle est extrêmement réglementée.
Pour pouvoir l’exercer, il faut être obligatoirement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège. Dès qu’une entreprise de transport sous-traite plus de 15% de son chiffre d’affaires, elle doit également être inscrite au registre des commissionnaires.

L’inscription au registre des transporteurs est subordonnée à des conditions :

  • d'honorabilité professionnelle : les représentants légaux de l'entreprise et  la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations les privant de la possibilité d’exercer l’activité de transporteur pour compte d’autrui. Les conditions d'honorabilité professionnelle sont identiques pour les exploitants de "véhicules légers" (- de 3,5 tonnes).
  • de capacité financière  : les entreprises de transport doivent lors de l’inscription puis chaque année, et au renouvellement de leurs licences, justifier d’une capacité financière c'est-à-dire des capitaux propres suffisants pour exercer.
  • de capacité professionnelle : la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle ou, lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, d'un justificatif de capacité professionnelle.
    Le justificatif de capacité professionnelle est suffisant si l'entreprise utilise exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes ("véhicules légers").
    L’attestation est délivrée :
    • soit après avoir réussi l’examen d’attestation de capacité (en justifiant de l’expérience professionnelle suffisante),
    • soit au regard d’un diplôme « équivalent ».
  • d’établissement : l’entreprise doit justifier de l’existence d’un centre administratif et d’installations techniques.
    Ces critères sont fixés par des directives européennes :

Les conditions d'exercice de la profession


Lorsque que l’entreprise est inscrite au registre des transporteurs, l’Etat délivre alors une licence qui permet au transporteur d’exercer son activité dans toute l’Europe.

Valable 5 ans, il s’agit soit :

  • d’une licence communautaire (délivrée dans les conditions prévues par le règlement européen n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992) permettant la circulation des véhicules dont le poids maximal autorisé est supérieur à 6 tonnes et dont la charge utile excède 3,5 tonnes dans tous les pays de l'Union européenne (y compris les transports de cabotage).
  • d’une licence de transport intérieur, si l’entreprise utilise des véhicules en dessous de ces seuils.

L'entreprise obtient autant de copies certifiées conformes qu'elle le souhaite dès lors qu'elle justifie de la capacité financière correspondante.

Les licences (ou un certain nombre de copies) peuvent être retirées, temporairement ou définitivement par le Préfet si la Commission de sanctions administratives le propose, notamment quand l’entreprise a un comportement infractionniste répété.

Les documents à bord du véhicule

Outre les documents habituels à présenter en cas de contrôle routier, le conducteur d’un véhicule en charge doit être capable de présenter à tout moment :

  • la copie de la licence, ou pour les transporteurs hors Union européenne, l’autorisation internationale de transport (bilatérale ou CEMT)
  • la lettre de voiture nationale ou internationale (CMR)
  • le justificatif de la location
  • le document de suivi de l'opération : qui permet la vérification des conditions dans lesquelles s'effectue l'opération de transport. Il est fréquemment intégré à la lettre de voiture
  • le justificatif de la relation d'emploi  entre l’entreprise et le conducteur du véhicule ou si le conducteur n’est pas un ressortissant de l’Union européenne l'attestation "conducteur pays tiers", et ce afin de vérifier qu'il est bien soumis à la réglementation sociale du pays de l'entreprise employeur

Les contrôles et sanctions

Le contrôle des entreprises

Les entreprises de transport sont tenues de respecter plusieurs réglementations :

  • la réglementation des transports
  • la réglementation sociale générale et spécifique au transport
  • le code de la route du fait de l’exercice sur la voie publique
  • des réglementations spécifiques aux transports concernés (matières dangereuses, denrées périssables, etc.)

Les entreprises de transport exercent en conséquence leur activité d’une façon très encadrée.

Le contrôle s'effectue soit sur route, soit au siège de l'entreprise, car ce dernier reste indispensable notamment en matière sociale.

Les contrôles sur route s'effectuent essentiellement sur quatre plans :

  1. 1. le poids des véhicules : en cas de surcharge, le véhicule est immobilisé
  2. 2. la réglementation des transports : vérification de la licence et documents obligatoires à présenter
  3. 3. les temps de conduite et de repos des conducteurs : durées maximales de conduite continue, journalière et hebdomadaire, ainsi que sur les durées minimales de repos
  4. 4. la réglementation relative au transport de matières dangereuses


Le contrôle en entreprise tend essentiellement à apprécier le comportement général des entreprises et plus particulièrement à l'égard de la réglementation sociale.

Les sanctions

Les infractions constatées donnent lieu à deux sortes de sanctions : judiciaires et administratives.

  • Les sanctions judiciaires
    Elles constituent la suite normale des infractions constatées par un procès-verbal et sont prononcées par le tribunal compétent :     
  • soit par le tribunal correctionnel, s'il s'agit de délits
  • soit par le tribunal de police, s'il s'agit de contraventions
  • Les sanctions administratives

Elles peuvent intervenir à l'égard des personnes exerçant une activité de transport ou de location lorsque leur comportement est de nature à porter atteinte, par des manquements graves répétés, à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité.
Elles sont indépendantes des sanctions judiciaires et peuvent intervenir à tout moment.
Elles sont prononcées par le Préfet de Région après avis de la commission des sanctions administratives.

                                 

Le contrat de transport

Au fil des années des dispositions spécifiques ont été adoptés visant à l’équilibre contractuel tant entre les opérateurs et les donneurs d’ordres que les opérateurs eux-mêmes.

La LOTI

Le contrat de transport est régi historiquement par des dispositions du code civil (règles générales du droit des obligations et art. 1782 à 1784), du code de commerce (art. L.132-1 à L.133-7) où on désigne le transporteur par le terme de “ voiturier ”.

La loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) a ajouté à ces règles l’exigence que tout contrat de transport comporte des clauses précisant :

  • la nature et l’objet du transport
  • les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés
  • les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire
  • le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues

Les contrats-types

Partant du principe que traditionnellement dans le transport, les contractants n’écrivent pas leurs obligations, la LOTI a prévu qu’à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties, les clauses des contrats types s’appliquent de plein droit.

Ce sont des contrats négociés entre organisations professionnelles sous l’égide de l’administration qui, lorsqu’aucune disposition contractuelle spécifique n’existe, permettent notamment au juge en cas de litige, de déterminer à qui incombait telle obligation et telle responsabilité.

L’interdiction de pratiquer des prix anormalement bas

Deux lois de nature pénale interdisent d’offrir ou d'acheter une opération de transport à un prix ne permettant pas la couverture des charges de toute nature entraînées par la mise en circulation d'un véhicule :

Les délais de paiement

La loi du 5 janvier 2006 dite « Sécurité et développement des transports » contient deux dispositions phares pour le transport routier de marchandises : la répercussion des charges de carburant dans les prix de transport, et la réduction des délais de paiement à 30 jours.

L’article 26 de la loi prévoit que les délais de paiement sont désormais de 30 jours maximum dans le transport routier, mettant ainsi  fin à l’allongement des délais de paiement constaté depuis de nombreuses années. La limitation des délais de paiement constitue indiscutablement une bouffée d’oxygène pour les trésoreries des entreprises de transport.

Le recouvrement des créances

Des mécanismes spécifiques au transport ont été mis en place afin d’améliorer le recouvrement des créances du transporteur sur son donneur d’ordre.

  • Le « privilège » du transporteur

Créé par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ce "privilège" permet aux transporteurs de retenir les marchandises pour obtenir le paiement de leurs créances de transport (mêmes antérieures à l’opération réalisée) et de ne pas se dessaisir de la marchandise avant d'être payés.
Le privilège est une sûreté que le législateur accorde au voiturier  sur la marchandise. Il permet au transporteur de retenir la marchandise.

  • L’action directe en paiement

Selon l'article L.132-8 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Le transporteur bénéficie donc d'une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, ces derniers devenant « garants » non seulement l'un de l'autre, mais également de l'intermédiaire, commissionnaire de transport ou transporteur principal.

L'action directe est un outil efficace de recouvrement de créances pour les transporteurs.

La répercussion

La loi du 5 janvier 2006 impose de répercuter les variations du prix du gazole dans les prix de vente de transport, et fixe deux mécanismes possibles selon qu’il existe ou qu’il n’existe pas de contrat entre le transporteur et son client.

Le mécanisme de répercussion a été renforcé par l'article 38 de la loi du 4 août 2008 : désormais, il existe  une sanction pénale à l'image de celle existant pour les délais de paiement. 

Le mécanisme de répercussion n’est pas une indexation automatique. C’est un outil mis au service des entreprises pour répercuter les variations du gazole dans de bonnes conditions.

Aux entreprises de l’appliquer.

 

Dernière actu

Aucune actualité ne correspond aux critères de recherche