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International et douane

La commission de transport international représente en France plus de 2900 entreprises. Leurs domaines d'activités sont l'affrètement international tous modes (routier, aérien, maritime), le groupage international (express européen, messagerie internationale en modes routier, aérien), les transports maritimes conventionnels et conteneurisés, la gestion de la supply chain pour le compte d’entreprises industrielles ou commerciales (importateurs/exportateurs), la logistique, l'entreposage, la distribution et les opérations de transit et de douane.

Les prestations de dédouanement sont réalisées par les commissionnaires agréés en douane. Leur agrément est délivré après enquête, par la direction générale des douanes. Environs 800 entreprises en France possèdent un agrément pour réaliser des dédouanements pour compte d’autrui.

 

Le commissionnaire de transport

La base législative et réglementaire

Cette profession est réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990  (modifié en 1999, 2002 et plus récemment par les décrets n° 2009-1203 du 9 octobre 2009 et n°2010-561 du 27 mai 2010) et par les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce. Toutes les opérations de commission de transport, qu'elles soient terrestres, maritimes ou aériennes sont régies par cette réglementation. En revanche, elle ne s'applique pas aux opérations du commissionnaire en douane.

La définition

Selon le code de commerce, le commissionnaire conclut des contrats en son nom pour le compte de son client ; il assume donc une fonction de représentation de ce dernier.

Pour rappel, si un transporteur sous-traite plus de 15 % de son volume d'affaires, il devient commissionnaire de transport ; il doit par conséquent être inscrit au registre des Commissionnaires de transport.

Par "commissionnaire de transport" on entend tout prestataire qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre conformément aux dispositions de l'article L.132.1 du Code de Commerce, selon les voies et moyens de son choix, pour le compte de son commettant -ici dénommé donneur d’ordre-, les opérations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat portant sur la marchandise.

Si le commettant impose une organisation de transport et le choix du mode, le commissionnaire de transport devient un transitaire.

Même si le terme a pénétré le Code de commerce à l’occasion de la loi sur les délais de paiement, ni le code civil, ni le code de commerce ne connaissent le contrat de transit. La jurisprudence considère généralement ce professionnel comme mandataire dans la mesure où il agit pour compte et au nom du mandant (dans le cas contraire, c’est un commissionnaire).

Le commissionnaire en Europe

Pour Bruxelles cette profession est assimilée à la « grande famille » des prestataires de services : métier libre d’accès et non réglementé comme  par exemple en Allemagne (spediteur) ainsi qu’aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (forwarders).

En France, au contraire, l’accès à la profession de commissionnaire de transport est réglementé

Le commissionnaire en douane

90 % des commissionnaires en transports internationaux sont également commissionnaires agréés en douane.

Un spécialiste des affaires douanières

La réglementation douanière constitue un ensemble complexe de formalités, contrôles et interdictions qu'il est difficile de connaître ou de maîtriser. C'est pourquoi, les importateurs et exportateurs en délèguent très souvent l'accomplissement à des commissionnaires agréés en douane, techniquement qualifiés.

Ainsi, le commissionnaire en douane accomplit directement, au nom et pour le compte de son client, ou indirectement, en son nom, mais pour le compte de son client, des formalités douanières.

Il intervient s'il y a lieu pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter La vocation première de cet opérateur est donc de décharger ses clients de tout souci au sujet d'une réglementation, qu'en raison de sa spécialisation il est censé bien connaître les conditions prévues pour les autres personnes admises à déclarer.

Le commissionnaire agréé en douane a un devoir de conseil auprès de son client.

Voir l’arrêté du 22 décembre1998 sur l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Le rôle du commissionnaire en douane

La prestation du commissionnaire en douane comprend :

  • l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics
  • l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés
  • les services spécialisés qu'implique cette organisation (prise en charge des formalités diverses, opérations de manutention des marchandises liées à leur transit, etc.)
  • l'établissement et l'obtention de documents et de lettres de transport
  • les activités de commissionnaire en douane
  • les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien

Le devoir de conseil

Pour éviter toute confusion, il paraît nécessaire que les professionnels n'emploient pas indifféremment les termes de commissionnaire en douane, transitaire en douane, commissionnaire de transport, pour désigner les intermédiaires chargés d'accomplir les formalités douanières, chacune de ces professions ayant des droits et obligations qui lui sont propres.

Que l'activité principale d'une entreprise consiste à recevoir ou à entreposer des marchandises (transitaire) ou à les faire acheminer à destination par des transporteurs (commissionnaire de transport), lorsqu'elle accomplit des formalités en douane pour le compte de son client, elle assume du fait de l'exécution de cette seule mission une responsabilité qui lui est propre, différente de celle qu'elle peut encourir pour les fautes qu'elle pourrait commettre en tant que transitaire ou commissionnaire de transport. Le régime de la prescription devient alors lui aussi différent.

Il peut choisir son mode de représentation auprès de son mandant en vertu de l’article 5 du Code des douanes communautaire : mode de représentation direct ou mode de représentation indirecte.

L'opérateur économique agrée (OEA)

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) s’adresse à tous les opérateurs du commerce international, et particulièrement, pour ce qui concerne les aspects sécurité et sûreté du statut, ceux du transport et de la logistique.

Le statut d’OEA, en quelque sorte label douanier “qualité” des entreprises, n’est en aucun cas obligatoire. Il faut toutefois noter que des mesures équivalentes existent d’ores et déjà ou se mettent en place dans un nombre croissant de pays tiers (Etats-Unis, Suisse, Norvège, Chine, Japon, Inde…). Ce statut pourrait donc devenir peu à peu obligatoire pour les opérations portant sur les zones géographiques concernées.

Les incoterms

Contraction "d'INternational COmmercial TERMS", les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international.

Les Incoterms précisent les responsabilités respectives mais ne définissent pas le moment où est transférée la propriété.

Les 11 Incoterms fixent le partage des coûts et fixent la division des risques.