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Fiscalité

Les entreprises de transport routier sont 4,5 fois plus taxées que celles des autres secteurs économiques. Elles sont soumises à 4 types de fiscalité : sur le véhicule, sur le gazole, sur la circulation et sur l’entreprise elle-même.

La fiscalité sur la circulation

Les péages

Les péages constituent le second impôt payé par les entreprises de transport routier de marchandises, après la TICPE (taxe intérieure sur les produits pétroliers).

Le transport routier de marchandises acquitte plus d’un milliard d’euros pour les péages chaque année. Cela représente 2,1 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, soit l’équivalent de ce que paient les entreprises des autres secteurs d’activité pour l’ensemble de leurs charges fiscales sur la production.

Récupération de la TVA sur les Péages 1996-2000

Les entreprises de TRM versent chaque année environ 180 M€ de TVA sur les péages, qu'elles ont le droit de récupérer, comme toute entreprise commerciale.

 

Or, avant le 1er janvier 2001, la TVA n’étant pas indiquée sur les factures, elle n’était donc pas récupérable par les entreprises. En septembre 2000, un arrêt de la Cour de Justice européenne précisait qu’un péage est un service soumis à TVA. C’est pourquoi, en janvier 2001, la TVA est devenue apparente sur les factures de péages. A la suite de cette décision, la FNTR s’est donc battue pour que, de manière rétroactive, les entreprises soient autorisées à récupérer la TVA sur la période 1996-2000.

 

Après 6 ans de combat mené par la FNTR, par un arrêt du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a finalement reconnu le droit des entreprises à récupérer la TVA sur les péages acquittés entre 1996 et 2000. En jeu, 1,3 milliards d’euros de TVA payés en 5 ans par les poids lourds, français et étrangers. Dans son arrêt du 29 décembre 2005, le Conseil Constitutionnel, en citant expressément la FNTR, a confirmé que les entreprises avaient bien le droit de récupérer la TVA sur les péages 1996-2000.

La taxe poids lourds

Cette nouvelle taxe appliquée au secteur du transport a été présentée par le Grenelle de l'environnement comme la solution qui permettrait de réduire les émissions de CO2 du transport routier de marchandises.

Le périmètre

D'abord prévue pour être mise en place dès janvier 2011, après une période d'expérimentation de 6 mois en Alsace, la taxe poids lourds a été reportée à 2012, puis au 1er octobre 2013, puis au 1er janvier 2014, principalement pour des raisons techniques. Elle s'appliquera à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Afin d'éviter un report massif de trafic vers des routes de desserte locale, un certain nombre de routes régionales et départementales ont été inclues dans périmètre soumis à la taxation. Environ 5000 km de routes régionales et départementales sont concernés.

Une taxe kilométrique...

Le taux kilométrique applicable sera fonction du nombre d’essieux du véhicule assujetti, de son poids total en charge autorisé (PTAC) ou de son poids total roulant autorisé (PTRA). Ce taux sera modulé selon la classe d’émission euro afin d’encourager l’usage de véhicules moins polluants. A terme, le taux kilométrique de la taxe poids lourds pourra également être modulé en fonction du niveau de congestion global de chaque section de tarification, selon un calendrier périodique préétabli. Le taux kilométrique sera compris entre 2,5 centimes d’euros et 20 centimes d’euros par kilomètre soit un taux kilométrique moyen pondéré toutes catégories et classes confondues de 12 centimes du kilomètre.

Par exception, la loi prévoit des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires (minoration de 30% ou de 50% du montant) ou portant sur la définition du réseau taxable, aux fins d'éviter un impact économique excessif sur certaines régions au regard de leur éloignement de l'espace européen. Sont concernées la Bretagne, l’Aquitaine et la région Midi-Pyrénées.

La majoration forfaitaire des prix du transport

La FNTR a fait inscrire dans la loi Grenelle I le principe d'une répercussion de cette taxe sur le bénéficiaire de la prestation de transport (elle a également obtenu la mention de mesures d’accompagnement pour les entreprises lors de la mise en œuvre de la taxe). Après moultes péripéties concernant la répercussion, la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée en avril 2013 institue une majoration forfaitaire du prix de toutes les prestations de transport  routier en compensation de l'acquittement de la taxe poids lourds par les entreprises de transport. Cette majoration selon un taux national (pour les transports inter-régionaux) et 21 taux régionaux (pour les transports intra-régionaux) sera applicable au 1er janvier 2014, date de mise en oeuvre de la taxe poids lourds.

La fiscalité sur l'entreprise

La contribution économique territoriale (CET)

La CET est composée de deux cotisations :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) limitée à 1,5% de la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 millions d’euros.

Le total des deux taxes ne pourra être supérieur à 3% de la valeur ajoutée.
Les entreprises paient 360 millions d’euros par an au titre de la CET soit 0,8% du chiffre d’affaire du secteur.

La fiscalité sur le gazole

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ex TIPP)

La TICPE sur le gazole est le premier impôt payé par le transport routier. Elle représente chaque année plus de 2,5 milliards d’euros. Cela représente près de 5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, soit 3 fois plus que ce que paient les entreprises des autres secteurs d’activité pour l’ensemble de leurs charges fiscales sur la production !

Après 6 ans de démarches ininterrompues de la FNTR, les pouvoirs publics ont mis en place en 1999 une TICPE sur le gazole professionnel, légèrement moins importante que la TICPE générale.

Aujourd'hui, une partie de la TICPE est donc remboursée aux entreprises possédant des poids lourds de plus de 7,5 tonnes : de 2,50 à 5 euros par hectolitre selon le taux régional de TICPE. Après remboursement, la TICPE à la charge des entreprises se monte à 39,19 €/hl quelle que soit la région d'achat du gazole.

La directive Energie 2003 et les taux d'accise en Europe

C’est la Directive européenne (n°2003-96) qui définit les taux d’accise et fixe les minima de taxation applicables aux carburants dans les différents pays membres de l’Union européenne (la même directve autorise également les pays membres de l'UE à appliquer des taux d'accises dfférenciés selon l'usage privé ou commercial du gazole). Chaque pays dispose donc d’un taux minimal de taxation qui lui est propre. Ces taux doivent néanmoins être supérieurs à un taux minimum commun fixé par la directive.

Pour le gazole, ce taux plancher est fixé à 302 € pour 1000 litres au 1er janvier 2004 et ne peut être inférieur à 330 € pour 1000 litres depuis le 1er janvier 2010. Toutefois, de nombreux pays bénéficient encore d’aménagements particuliers et de périodes de transition.

Pour la France, le taux d’accise sur le gazole utilisé dans les véhicules utilitaires ne peut être inférieur à 392 € pour 1000 litres (le niveau du taux d’accise en France au 1er janvier 2003) depuis le 1er janvier 2005.

Les taux d’accises sur les carburants sont différents d’un pays européen à l’autre, ce qui crée des distorsions de concurrence. La FNTR se bat donc pour obtenir un véritable « gazole professionnel européen » dont le montant serait le plus uniforme possible dans l’ensemble des pays. Mais, comme pour tout dossier fiscal, la décision devra se prendre à l’unanimité des 27 pays membres.

Notons néanmoins que le gel de la TICPE sur le gazole professionnel en France à son niveau de 2004 a permis à la France de rejoindre la moyenne européenne en matière d'accises sur les carburants. Un atout qu'il faut préserver!  

La fiscalité sur les véhicules

Le secteur du transport routier de marchandises est soumis à des taxes spécifiques sur les véhicules qui ont pour but de compenser les dépenses supplémentaires pour l’entretien et le renforcement de la voirie engendrées par la circulation des poids lourds.

La taxe à l’essieu

Elle concerne aujourd’hui les poids lourds de plus de 12 tonnes, selon un cadre européen.
100 M€ sont payés chaque année par les propriétaires de poids lourds, mais également par les locataires ou sous-locataires de véhicules sous contrat de location de longue durée ou sous contrat de crédit bail.

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS), qui remplace la vignette (TDVM) depuis le 1er décembre 2006, ne concerne que les « véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières », selon des conditions précisées dans le Bulletin Officiel des Impôts n° 7 M-4-06.
Les véhicules utilitaires de moins de 12 tonnes ne sont donc assujettis ni à la taxe à l’essieu, qui ne concerne que les véhicules de 12 tonnes et plus, ni à la TVS.