Technologies embarquées : la CNIL apporte des modifications relatives à leur utilisation dans les véhicules professionnels
-Origine des travaux paritaires de branche et les actions menées par la FNTR
A la suite d’un conflit social en île-de-France en décembre 2023, opposant les organisations syndicales à des donneurs d’ordres, les entreprises de transports routiers étant prises dans la nasse, la FNTR a pris l’initiative, dès le début de l’année 2024, d’évoquer le sujet avec les partenaires sociaux. Enjeux : dépassionner les discussions et s’approprier un sujet extrêmement structurant pour la Profession (notamment en termes de sécurité routière, de protection des données personnelles).
Sous l’égide de l’État, une autre réunion a eu lieu le 1er juillet 2024 afin de présenter le règlement européen dit « GSR II » relatif à la sécurité routière aux partenaires sociaux de la branche.
Fin 2024, le syndicat FO a formulé une demande d’ouverture de négociations de branche sur le sujet. Les autres organisations syndicales ont ensuite évoqué une approche favorable à l’ouverture d’une négociation de branche. Les Instances de la FNTR en ont accepté le principe, et la FNTR a commencé à travailler à l’élaboration d’un projet d’accord.
Entre-temps, les partenaires sociaux ont souhaité que la CNIL puisse intervenir à l’occasion d’une réunion paritaire de branche. La FNTR a échangé à de nombreuses reprises avec la CNIL, laquelle est venue en CPPNI TRM, le 5 juin dernier.
À cette occasion, elle a évoqué sa communication du 19 novembre 2024 portant sur l’installation de technologies embarquées (en particulier de caméras) dans les véhicules professionnels.
Rappel de la communication de la CNIL
La CNIL a procédé, le 19 novembre 2024, à une communication intitulée « Les caméras "augmentée" dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises ».
L’objet de cette communication a consisté à préciser et clarifier les conditions dans lesquelles des dispositifs de captation d’images embarqués peuvent être mis en place par les entreprises.
À la demande de la FNTR, qui a insisté sur le fait qu’il pouvait fréquemment arriver que les demandes de recours à ce type de dispositifs émanent soit de donneurs d’ordres, soit de sociétés d’assurance, et qu’en conséquence il convenait de rappeler que n’importe quelle demande n’était pas acceptable.
La CNIL a procédé à un ajout dans sa communication en énonçant : « Les donneurs d’ordre et assureurs émettent parfois des demandes d’installation de technologies - pour optimiser l’activité ou constituer des preuves en cas d’accident - qui conduisent au traitement des données personnelles des conducteurs et présentent un risque d’atteinte à leur droit à la vie privée. Aussi, ils doivent veiller à ce que leurs demandes soient conformes à la règlementation en matière de protection des données personnelles et au droit du travail. »
Position de la FNTR
La FNTR se félicite d’avoir été entendue par la CNIL, qui a intégré dans son document la demande qui lui avait été faite. La préconisation constitue un acte dit de «droit souple», qui est donc juridiquement opposable. Ces documents sont en effet opposables (donc juridiquement contestables) lorsqu’ils répondent aux trois critères suivants :
- les documents doivent avoir une portée « générale », ce qui implique qu’ils aient vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de situations ;
- les documents doivent avoir été établis par des « autorités publiques » ; ce qui semble exclure qu’ils puissent émaner de personnes privées, même exerçant une mission de service public ;
- enfin, ces documents doivent exercer une influence, en droit ou en fait, sur la situation des personnes concernées.
Négociations de branche à venir sur le sujet
La FNTR mène un travail visant à élaborer un projet d’accord de branche destiné à faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales. Les enjeux consistent à :
- rigoureusement définir les termes du sujet, donc les dispositifs utilisés ;
- fixer de manière claire les pratiques autorisées ainsi que les pratiques interdites ;
- sécuriser l’utilisation du dispositif par les entreprises ;
- garantir un certain nombre de droits pour les salariés et les institutions représentatives du personnel (notamment lorsque les systèmes utilisent l’intelligence artificielle) ;
- envisager l’impact du recours massif aux technologies embarquées sur la santé des personnels de conduite.
- prévoir un suivi et une approche prospective du sujet.
Des documents seront prochainement transmis aux organisations syndicales.
Communication de la CNIL du 19 novembre 2024 modifiée de la CNIL
