Signature par la FNTR de la première convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel

1/ Rappel du contexte

Dans un courrier commun émanant du Ministère du Travail et du Ministère de l’Intérieur en date du 1er mars 2023, la FNTR a été invitée à participer à des travaux visant à conclure une convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel.

Les statistiques de la sinistralité ont conduit l’Etat à proposer cette démarche aux organisations professionnelles

La FNTR, déjà investie régionalement dans la prévention du risque routier professionnel, a naturellement accepté cette invitation et s’est très fortement impliquée dans ces travaux eu égard à l’importance du sujet.

Les travaux ont été menés avec la CNAM (assurance maladie), la DGT (Direction Générale du Travail), la DSR (Direction de la Sécurité Routière), la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités), ainsi qu’avec les autres organisations professionnelles en TRM et déménagement et les organismes partenaires de la Profession (AFT, KLESIA et OPCO Mobilités).

2/ La signature de la convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel

Mardi 4 juillet 2023, la FNTR a signé la convention de partenariat. Du côté des organisations professionnelles, la FNTR, TLF et l’OTRE sont signataires.
Du côté des organismes partenaires de la Profession, l’AFT, la CARCEPT PREVOYANCE (KLESIA) et l’OPCO Mobilités sont signataires.

Enfin, concernant l’Etat, le Ministère des Transports (DGITM), le Ministère de l’Intérieur (DSR) et le Ministère du Travail (DGT) ainsi que l’assurance-maladie (CNAM) sont également signataires.

3/ Objectif de la démarche et définition du risque routier professionnel

La démarche vise naturellement au renforcement de la santé et de la sécurité au travail.

Elle est complémentaire des autres actions en cours pour renforcer l’attractivité des métiers et améliorer les conditions de travail dans le transport routier (notamment celles relatives aux conditions d’accueil des conducteurs et de chargement / déchargement des véhicules).

L’objet de la convention est d’informer et de sensibiliser les entreprises relevant de la convention du transport routier et des activités auxiliaires, et plus particulièrement celles ayant pour activité le transport routier de marchandises, aux enjeux globaux de la sécurité routière et à l’amélioration des pratiques dans le cadre des déplacements professionnels ainsi que des trajets domicile-travail.

Le risque routier est entendu comme la possibilité de survenance d'un accident de la route au regard de l'exposition à la circulation routière.

Le risque routier professionnel comporte, dans sa définition, un double aspect :

• le risque relevant de la mission confiée aux personnels de conduite : il s'agit du risque d'accident de la route susceptible de survenir lors de l'exécution, par les personnels de conduite, de leur activité de conduite ;
• le risque relevant du trajet susceptible d'être effectué par les salariés entre leur domicile et le lieu de travail ou le lieu de prise en charge du véhicule ainsi qu’entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration.

4/ Les engagements de la FNTR

Ils sont pluriels.

Il s’agit de développer et de renforcer les actions de sensibilisation suivantes (la liste n’est pas exhaustive), promouvoir et décliner la charte des 7 engagements pour une route plus sûre :

• limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant ;
• prescrire la sobriété sur la route ;
• exiger le port de la ceinture de sécurité ;
• ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ;
• intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet ;
• favoriser la formation à la sécurité routière ;
• encourager les conducteurs de deux-roues et les cyclistes à mieux s’équiper.

Il s’agit également de rappeler l’obligation d’intégrer le risque routier professionnel dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il est également question de proposer aux entreprises des messages de sécurité routière transmis régulièrement (en sus de la disponibilité sur la plateforme), portant notamment sur :

• les axes de management à adopter :
• l’organisation des déplacements ;
• le choix et l’entretien des véhicules ;
• l’organisation des communications ;
• la formation de tous les acteurs de l’entreprise.

En outre, il s’agira pour la FNTR :

• de renforcer les actions de sensibilisation, à tout niveau (régional et national) afin d’encourager ou de soutenir les adhérents et tout opérateur directement ou indirectement impliqué par le sujet à s’inscrire dans la démarche de prévention du risque routier professionnel. Ces actions peuvent prendre diverses formes (organisation de commission, groupe de travail, petit-déjeuner, webinaire, participation à des évènements extérieurs, AG régionales, etc.) ;
• de mener des actions de communication, sur tous types de supports pertinents, sur la notion de risque routier professionnel et ses implications;
• de mettre en place un professionnel référent «Sécurité routière» chargé des actions de sensibilisation portant sur le risque routier professionnel ;
• étudier les moyens d’améliorer les formations existantes, et/ou œuvrer à la mise en place de formations des personnels de conduite et des dirigeants d’entreprises destinées à sensibiliser les acteurs de la route au risque professionnel routier.

Enfin, des travaux sont actuellement en cours avec l’Etat ainsi que les organismes partenaires de la profession pour créer un portail numérique destiné à recenser les actions menées par l’ensemble acteurs de la branche.

5/ La position de la FNTR

Depuis de nombreuses années, la FNTR et ses entreprises adhérentes se sont engagées dans la prévention des risques routiers, quels que soient leur nature. Le projet de prévention du risque routier professionnel initié par les pouvoirs publics est le bienvenu pour renforcer à la fois la politique de sensibilisation et les déclinaisons les plus opérationnelles possibles pour assurer au mieux la sécurité routière.

La FNTR se félicite de la signature de cette première convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel, qui traduit :

• l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parties prenantes concernées par les problématiques de sécurité routière ;
• la volonté de traiter cette question par une approche collective et partagée.

L’intérêt de ce type de convention consiste à pouvoir impulser de manière plus ferme la mise en place de mesures extrêmement concrètes, qui peuvent être impulsées dans le cadre de cette convention.