Paquet Mobilité et mise en application dans l'Union européenne des 27

Application pratique des 3 nouveaux textes du Paquet Mobilité adoptés en juillet 2020

Il est crucial que l’application des nouveaux textes se fasse de manière harmonisée à travers les 27 Etats membres de l’UE avec un suivi attentif de l’introduction du « smart tachygraphe ».  La FNTR participe au groupe de travail de l’IRU en lien direct avec la DG Mobilité à la Commission européenne. La FNTR est vigilante concernant les contrôles et sanctions harmonisés sur les points suivants :

1. Règlement 2020/1054 « temps de conduite et de repos » : en application depuis le 20 août 2020

• Le retour du conducteur à son lieu de résidence chaque 4 semaines
• L’interdiction de repos régulier hebdomadaire dans la cabine du véhicule
• Les réductions de temps de repos hebdomadaires et dépassements exceptionnels du temps de conduite.

Sur base des questions posées par le GT de l’IRU sur le règlement 2020/1054, la Commission européenne a publié début décembre 2020 un Q&R (qui sera encore actualisé mi-avril ou fin avril 2021).

2. Règlement 2020/1055 « accès à la profession - accès au marché » : en application le 21 fév. 2022

Le retour du camion chaque 8 semaines - Une étude de la Commission européenne est aussi sortie mi février 2021 Les résultats mettent en avant que certains véhicules ne retournent en entreprise du pays d’établissement qu’une fois par an mais montre aussi que le retour du camion chaque 8 semaines pourrait potentiellement augmenter les trajets à vide (ce qui va à l’encontre du Green Deal européen). Voir réaction Bureau FNTR-NLA-BGL.

Les nouvelles règles sur le cabotage - On garde l’encadrement de 7 jours – 3 opérations mais très important pour la FNTR : il y a l’introduction d’une période de carence de 4 jours avant de reprendre des opérations de cabotage. Le contrôle de ce point est clé. Les règles sur le cabotage sont admises pour le transport combiné mais les Etats restent libre de l’appliquer.

En cas d’infraction aux règles sur l’accès au marché, les autorités de contrôle des Etats membres doivent prévoir une co-responsabilité et des sanctions vis-à-vis des sous-traitants, co-contractants qui avaient connaissance d’une infraction au règlement européen.

La CJE a été saisie par 7 pays pour demander l’annulation de certaines dispositions des nouveaux textes du PM1 (26 octobre 2020). Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Malte, Chypre, Pologne et Roumanie visent les points sur l’interdiction du repos hebdomadaire régulier en cabine, le retour du conducteur chaque 4 semaines, les restrictions additionnelles sur le cabotage et le retour du camion chaque 8 semaines. Autrement dit, le cœur du PM1 et les éléments que la FNTR avec ses collègues des fédérations sœurs se sont battues pendant 3 ans ! Nous comptons sur l’Alliance du Routier pour continuer de défendre ces points clés.

3. Directive 2020/1057 « détachement des travailleurs dans le TR » : en application le 2 fév. 2022

La lex specialis a pour base qu’un conducteur reçoit la rémunération du pays membre où il est détaché pour son travail.

Les points à surveiller : définition des dérogations (sur le transport bi-latéral ou les opérations croisées), quels documents vérifier en bord de route, le rôle de l’IMI (Internal Market Information System) sur l’échange de données entre pays jusqu’au contrôle en entreprise.