Paquet automobile : les commissions du Parlement européen adoptent leurs positions sur trois dossiers

Sur les normes d’émissions de CO2 pour les camionnettes, la commission de l’environnement propose de ramener l’objectif de réduction à 35 % en 2030, contre 40 % dans la proposition de la Commission et 50 % dans les règles actuelles, puis à 80 % en 2035, contre 100 % actuellement. Ces flexibilités seraient compensées par des crédits d’acier bas carbone fabriqué dans l’UE.  
 
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement avec certains carburants renouvelables et bas carbone seraient intégrés à la définition des véhicules à émission nulle. Le rapporteur italien Massimiliano Salini (PPE) défend ainsi une approche ouverte à plusieurs technologies, complétée par des bonifications pour les véhicules électriques fabriqués dans l’Union. 

Des plans nationaux dès 2028 

Concernant les flottes d’entreprise, les députés préconisent des objectifs nationaux indicatifs, compris entre 67 % et 95 %, pour la part des véhicules à émissions nulles ou faibles dans les nouvelles immatriculations aux horizons 2030 et 2035. Toutefois, les États membres conserveraient le choix des mesures d’accompagnement. Dès 2028, ils devraient élaborer des plans nationaux et réserver les aides à l’achat aux véhicules d’entreprise propres fabriqués dans l’UE.  

Enfin, l’omnibus automobile prévoit notamment un report de 18 mois de l’application de la norme EURO 7 aux véhicules utilitaires lourds. Les camionnettes électriques de 3,5 à 4,25 tonnes seraient exemptées de l’obligation d’équipement en dispositifs de limitation de vitesse, sous réserve d’une évaluation périodique. En revanche, les députés proposent de renforcer certaines obligations de sécurité pour les voitures et camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes, notamment la détection de la présence d’enfants et l’ouverture mécanique des portes en cas d’urgence. 

Les votes sur ces rapports en séance plénière sont prévus à la mi-décembre, avant d’entamer les négociations avec le Conseil de l’UE l’année prochaine. La FNTR se félicite du maintien des poids lourds hors du champ d’application du règlement sur le verdissement des flottes d’entreprise, ainsi que de la suppression de la référence à une éventuelle introduction, en 2027, d’objectifs d’achat pour les camions, les autobus et les autocars. Elle soutient par ailleurs une approche plus ouverte aux différentes technologies de décarbonation, dans la perspective de la révision du règlement relatif aux émissions de CO2 des poids lourds, que la Commission européenne devrait présenter au 3eme trimestre 2027.