Le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent leurs positions respectives sur la mobilité militaire

Le 23 juin, les commissions Transports (TRAN) et Sécurité/Défense (SEDE) du Parlement ont adopté conjointement leur rapport, reprenant les grands principes de la proposition législative de la Commission : Ils proposent la création d’un système numérique sécurisé et interopérable avec l’OTAN pour gérer les autorisations de transport militaire, les formalités douanières et les arrangements de trafic, avec une mise en œuvre avancée à 2027 au lieu de 2030. Les délais pour accorder les permissions de transport militaire seraient réduits à un mois pour les autorisations permanentes et à deux jours ouvrables pour les autorisations ad hoc. Les eurodéputés défendent également l’enregistrement obligatoire dans la réserve de solidarité de toute capacité financée par des fonds de l’UE, tout en ouvrant la réserve aux partenaires comme l’OTAN, l’Ukraine ou la Moldavie. Enfin, il souhaite instaurer une obligation pour les États membres d’indemniser les propriétaires, exploitants et gestionnaires d’infrastructures en cas d’activation du cadre EMERS, avec un délai de déclenchement de 48 heures.

Le Conseil, de son côté, a approuvé à l’unanimité son mandat de négociation le 18 juin, souscrivant aux objectifs du texte mais en laissant plus de flexibilités aux Etats membres sur l’organisation des transports militaires : les Etats membres proposent qu’ils soient eux-mêmes en mesure de déclencher le système EMERS, avec ou sans proposition de la Commission, dans un délai de 72 heures, à la demande d'un ou de plusieurs États. Le Conseil s’oppose à des compensations au niveau européen, préférant laisser aux États membres la liberté de créer leurs propres mécanismes nationaux. Il a également supprimé la disposition rendant obligatoire l’enregistrement des capacités financées par l’UE et rejette l’acquisition de « capacités de l’Union » propres, privilégiant des contrats de services avec des opérateurs commerciaux.

Les deux institutions reconnaissent cependant la nécessité d’une coopération étroite entre les autorités militaires et l’industrie du transport civil, notamment au sein du Groupe de transport de mobilité militaire, un organe stratégique créé dans le cadre de ce règlement. La FNTR, qui a adopté sa position sur ce dossier en avril, soutient cette disposition mais regrette que des divergences de traitement existent encore dans les exemptions aux restrictions de circulation, ce qui peut créer des obstacles opérationnels et décourager l’utilisation efficace des ressources de transport civil précisément lorsqu’elles sont les plus nécessaires. Par ailleurs, ni le Parlement ni le Conseil n’ont abordé la question des pertes économiques subies par les opérateurs civils lorsque le transport militaire reçoit une priorité opérationnelle, les empêchant temporairement de réaliser leurs activités commerciales.