Dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit “arrêté TMD”

Ce texte modifie les dispositions de l’ADR et de l’arrêté du 29 mai 2009 pour ce qui concerne :

Le transport de gels et solutions hydroalcooliques

Les gels et solutions hydroalcooliques affectés à l’un des numéros ONU suivants : UN1170, UN1219, UN1987 et UN1993 sont conditionnés en récipient ne dépassant pas 5 litres et transportés en quantité totale ne dépassant pas 240 litres par unité de transport sans que les dispositions de l'arrêté TMD et de l'ADR leur soient applicables. Cette exemption ne vaut que pour les activités de collecte auprès des fabricants et de livraison auprès des officines ou des utilisateurs finaux.

Le transport de déchets d’activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291

Utilisation de suremballages rigides

Pour le transport de sacs plastiques contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), l'utilisation de suremballages rigides en matière plastique ou en métal, pouvant retenir les liquides et pourvus d’un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu est autorisée. Néanmoins, ces derniers doivent être étiquetés et marqués. La procédure de conditionnement dérogatoire devra par ailleurs faire l’objet d’un accord écrit entre le transporteur et l’établissement de soins afin de s’assurer de la compatibilité de ces suremballages avec les chaînes de traitement notamment des incinérateurs.  

Aménagement des véhicules

Les emballages dûment agréés peuvent de leur côté être transportés dans des véhicules ne répondant pas aux règles d'aménagement (parois lisses et lavables...) définies par l'arrêté TMD (2.5.2 b de l'annexe I). Ces véhicules doivent cependant être couverts ou bâchés et subir, après chaque déchargement, une désinfection. Cette disposition est destinée à élargir la flotte de véhicules pouvant être affectés aux opérations de collecte (par exemple véhicules affectés à la collecte de déchets autres que DASRI).

Formation des conducteurs

Une formation interne conforme aux dispositions du chapitre 1.3 de l’ADR est suffisante pour effectuer le transport de DASRI. Dans ce cadre une consigne écrite spécifique résumant le contenu de la formation ainsi que la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident est présente à bord. Cette disposition, qui est complémentaire à celle concernant l'aménagement des véhicules, permet d'affecter un plus grand nombre de conducteurs sur les opérations de collecte.

Ces dispositions dérogatoires entrent en vigueur le 6 novembre 2020 et sont valables jusqu’au 31 janvier 2021.