Vers un décalage des obligations liées aux entretiens professionnels du fait de la crise sanitaire

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Vers un décalage des obligations liées aux entretiens professionnels du fait de la crise sanitaire

Rappel des obligations liées aux entretiens professionnels

Depuis une loi du 5 mars 2014, toutes les entreprises doivent organiser pour chaque salarié un entretien professionnel, en principe tous les deux ans sauf si un accord collectif a prévu une périodicité différente. Cet entretien peut aussi avoir lieu au retour de certains congés ou absence (ex. : congé de maternité) (article L6315-1 du Code du travail).

L’objectif principal de cet entretien est d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Mais, tous les 6 ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte alors un objectif spécifique. Il s’agit de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. On fait ici référence à un entretien professionnel «d’état des lieux» ou «approfondi».

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel tous les 2 ans et, si nécessaire, des entretiens prévus au retour de certaines absences ou congés. Mais il doit aussi apprécier si le salarié (article L6315-1 du Code du travail) :

  • a suivi au moins une action de formation (sans exigence posée sur la nature de cette formation et sur sa durée) ;
  • a acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Sur la notion de «progression salariale», qui n’est pas précisée par les textes, le ministère indique qu'il s'agit :

  • soit de la progression salariale d’un salarié, appréciée à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif ;
  • soit d’une progression professionnelle comprenant la progression «verticale» au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité «horizontale» qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Les conséquences de crise sanitaire sur la date de tenue des entretiens d’état des lieux

Les premiers entretiens «d’état des lieux» devaient en principe se tenir à partir du 7 mars 2020 (pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, date de mise en place de l’entretien professionnel).

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de mesures spécifiques. Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance diffère-t-elle jusqu'au 31 décembre 2020 la réalisation par l'employeur des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019.

Ce même article suspend également jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisées dans les délais. Ces dispositions visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai prévu.

Il faut aussi souligner que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, s’il s’avère qu’en 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d'une absence) ni d’au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié (articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail).

Prise en compte du second confinement par les pouvoirs publics : une nouvelle ordonnance à paraître sur les entretiens professionnels

Le Ministère du Travail a récemment indiqué que la nouvelle date butoir pour réaliser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année sera fixée au 30 juin 2021. Une ordonnance est attendue prochainement afin d’assurer le cadre juridique de cette mesure. dans une ordonnance à paraître.

Cette échéance sera donc repoussée de six mois.

Conséquence : les entreprises ne pourront donc pas être contrôlées et sanctionnées avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations en la matière. En revanche, si elles ne les respectent pas malgré ce délai supplémentaire, elles seront susceptibles, à compter du 1er juillet, d’être contrôlées et sanctionnées (même s’il ne s’agira pas d’une priorité pour les services de contrôle de l’Etat).

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