Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

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Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

La mise en place d’un tableau spécifique pour le secteur de la santé

Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Dans ce contexte, un tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19 «Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 » (n 100 pour le régime général, n 60 pour le régime agricole) est officiellement institué par le décret du 14 septembre 2020.

Il s’applique aux personnels du secteur de la santé : personnels soignants mais aussi personnels non-soignants - de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux - travaillant en présentiel dans des établissements hospitaliers et médico-sociaux (centres de santé, EHPAD, etc.). Les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19 sont aussi concernées.

Ces personnels peuvent désormais bénéficier d’une reconnaissance «automatique» de maladie professionnelle s’ils remplissent les conditions posées par le tableau, à savoir :

  • la contamination au Covid-19 est confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée
  • la contamination a entraîné une affection respiratoire aiguë ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou a entraîné le décès
  • le délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, doit être de 14 jours

Situations des autres personnels (cas hors tableau) : pas de reconnaissance automatique en maladie professionnelle

Pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau (ex. : salarié hors secteur de la santé), il faut passer par une procédure complémentaire spécifique.
Ainsi, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies dues à une contamination au Covid-19 est confiée par le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au Covid-19, afin d’harmoniser le traitement des demandes.

Ce comité comprend :
-un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la CNAM ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins de la caisse centrale de la MSA ou d’une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
-un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, sous conditions, nommé pour 4 ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

Les démarches pratiques : une déclaration sur Internet

L’Assurance maladie a ouvert un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19 : «declare-maladiepro» (https://declare-maladiepro.ameli.fr).
La demande de déclaration de maladie professionnelle Covid-19 peut s’y s’effectuer, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (certificat médical initial établi par le médecin traitant, compte-rendu d’hospitalisation, le cas échéant, justificatif d’activité professionnelle, etc.)

Le tableau de maladie professionnelle

Tableau n° 100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 »
Désignation des maladies  Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès 14 jours Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
Tableau n° 60 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 »
Désignation des maladies  Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès 14 jours  Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
  • les services de santé au travail
  • les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes
  • les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés
  • les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables

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