Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du règlement européen prolongeant des mesures dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire

8min -
Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du règlement européen prolongeant des mesures dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire

1/ Rappel du cadre juridique dérogatoire précédemment mis en place

Il avait déjà été mis en place un règlement européen du 25 mai 2020, dit «Omnibus 1», qui mettait en place des mesures dérogatoires afin de faciliter le fonctionnement des activités des entreprises de transports routiers.

La directive 2003/59 sur les règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (article 2) : Les délais pour les formations continues qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 avaient été prolongés de 7 mois à compter de leur date d’expiration.

La validité de l’apposition du code harmonisé «95» (prévu à l’annexe I de la directive 2006/126 sur les permis de conduire) avait été prolongée pour 7 mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis de conduire ou cartes de qualification.

La validité des cartes de qualification de conducteur (annexe II de la directive 2003/59) qui auraient expiré ou seraient arrivés à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 avait été prolongée de 7 mois à compter de leur date d’expiration.

La directive 2006/126 sur le permis de conduire (article 3) : La validité des permis de conduire qui aurait expiré ou serait arrivé à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 avait été prolongée de 7 mois à compter de leur date d’expiration.

Le règlement 165/2014 sur le tachygraphe dans les transports routiers (article 4) : Les inspections régulières prévues qui auraient dû être réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 pouvaient être effectuées au plus tard 6 mois après la date à laquelle elles auraient dû être réalisées.

Le renouvellement de la carte conducteur demandé aux autorités compétentes entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 :  les autorités doivent délivrer une carte de remplacement au plus tard deux mois après la réception de la demande. Il a été prévu que le conducteur puisse continuer à conduire à condition de prouver que sa demande a été introduite (pour cause de détérioration, mauvais fonctionnement ou remplacement).

La directive 2014/45 sur le contrôle technique périodique (article 5) : Les contrôles techniques qui devaient être ou avoir été effectués entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 avaient été prolongés pour un délai de 7 mois.

Le règlement 1071/2009 sur l’accès à la profession (article 6) : S’agissant de l’exigence de capacité financière (et concernant les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020), il avait été prévu que le délai accordé par l’autorité compétente ne dépasse pas 12 mois.

Le règlement 1072/2009 sur l’accès au marché (article 7) : Les licences communautaires dont la validité aurait expiré entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 devaient être prolongées pour une période de 6 mois. La validité des copies certifiées conforme était prolongée en conséquence.

G) Possibilité de désengagement (ou «opt-out») : Pour chacune des mesures de ce règlement dit «omnibus 1», si un Etat membre estimait ne pas être capacité de remplir les exigences «en raison des mesures qu’il a prises afin de prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19, il pouvait présenter à la Commission européenne une demande motivée d’autorisation en vue de prolonger les périodes prévues.

2/ Le contenu du règlement européen «Omnibus 2»

Le 16 février 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le nouveau règlement Omnibus 2 pour donner une flexibilité temporaire et garantir les dérogations de l’Omnibus 1 (mesures temporaires en ce temps de pandémie COVID-19 sur la validité des certificats, licences , autorisations pour notamment le transport routier professionnel) : une extension du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.

Ce texte a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 22 février 2021.

Dans le cadre de la crise sanitaire résultant de l’émergence du covid-19, un règlement européen du 16 février 2021 (dit «Omnibus 2») reprend les diverses dispositions mentionnées dans le règlement «Omnibus 1», prolongeant notamment la validité des permis de conduire des véhicules lourds dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

La directive 2003/59 sur les règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (article 2) : Les délais pour les formations continues qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongés de 10 mois à compter de leur date d’expiration.

La validité de l’apposition du code harmonisé «95» (prévu à l’annexe I de la directive 2006/126 sur les permis de conduire) est prolongée pour 10 mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis de conduire ou cartes de qualification.

La validité des cartes de qualification de conducteur (annexe II de la directive 2003/59) qui auraient expiré ou seraient arrivés à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d’expiration.

La directive 2006/126 sur le permis de conduire (article 3) : La validité des permis de conduire qui aurait expiré ou serait arrivé à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est prolongée de 10 mois à compter de leur date d’expiration.

Est prolongée la validité des permis de conduire des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 :

  • pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue) s’agissant des permis qui ont déjà bénéficié d’une première prolongation au titre du règlement no 2020/698 du 25 mai 2020 ;
  • pour une période de dix mois, s’agissant des autres permis.

Le règlement 165/2014 sur le tachygraphe dans les transports routiers (article 4) : Les inspections régulières prévues qui auraient dû être réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être effectuées au plus tard 10 mois après la date à laquelle elles auraient dû être réalisées.

Le renouvellement de la carte conducteur demandé aux autorités compétentes entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 :  les autorités doivent délivrer une carte de remplacement au plus tard deux mois après la réception de la demande. Il a été prévu que le conducteur puisse continuer à conduire à condition de prouver que sa demande a été introduite (pour cause de détérioration, mauvais fonctionnement ou remplacement).

La directive 2014/45 sur le contrôle technique périodique (article 5) : Les contrôles techniques qui devaient être ou avoir été effectués entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongés pour un délai de 10 mois.

Le règlement 1071/2009 sur l’accès à la profession (article 6) : S’agissant de l’exigence de capacité financière (et concernant les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020), il a été prévu que le délai accordé par l’autorité compétente ne dépasse pas 12 mois.

Le règlement 1072/2009 sur l’accès au marché (article 7) : Les licences communautaires dont la validité aurait expiré entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont prolongées pour une période de 10 mois. La validité des copies certifiées conforme est prolongée en conséquence.

G) Possibilité de désengagement (ou «opt-out») : Pour chacune des mesures de ce règlement dit «omnibus 1», si un Etat membre estime ne pas être capacité de remplir les exigences «en raison des mesures qu’il a prises afin de prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19, il peut présenter (sous 8 jours à compter de ce 22 février 2021) à la Commission européenne une demande motivée d’autorisation en vue de prolonger les périodes prévues.

Dernières actus

Haut de page