Publication au JO d'une ordonnance relative à l'activité partielle

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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'activité partielle

Cette ordonnance reprend, en son article 1, l'un des points de revendications porté avec force par la FNTR auprès des pouvoirs publics ces dernières semaines, à savoir la prise en compte des heures d'équivalence dans le calcul de l'indemnisation.

L'article 8 de l'ordonnance précise notamment que la situation des employeurs dont les salariés ne sont pas régis par la durée légale ou conventionnelle du travail sera complétée par décret.

Ce décret (qui sera disponible sous 48h) sera nécessaire pour clarifier les modalités concrètes de la prise en compte des équivalences dans le calcul de l'indemnisation.

La FAQ du Ministère du travail devrait comporter sous le même délai le traitement spécifique équivalence afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’établissement des fiches de paie.

La FNTR attendra avec attention et fermeté que cette clarification soit apportée aux entreprises dans les délais annoncés.  

A ce propos, quelques précisions :  

L’administration confirme le maintien du calcul du montant horaire de l’indemnité d’activité partielle sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, étant donné que l’article 1 de l’ordonnance étend l’activité partielle aux heures d’équivalence.  

Le nombre d’heures indemnisables prendra bien en compte les heures d’équivalence.  

Par ailleurs, l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée, ou la durée considérée comme équivalente, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. 

Toutefois, pour des questions de système informatique, le logiciel de l’activité partiel est bloqué sur 35 heures. Les entreprises ne pourront donc pas déclarer plus que 35 heures. Elles devront ainsi « gonfler » la rémunération horaire des heures déclarées sur 35h afin d’intégrer le montant d’allocation dû au titre des heures d’équivalence.  

En application de l’article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Il s’agit bien de compenser le montant de l’indemnité versée au salarié en application de l’article R. 5122-18.  

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