Prévention des AT/MP : le dispositif d’avances est de nouveau adapté à la crise sanitaire

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Prévention des AT/MP : le dispositif d’avances est de nouveau adapté à la crise sanitaire

Rappel du cadre juridique

La CARSAT (la CRAMIF en Île-de-France ou les CGSS en outre-mer) peut notamment accorder des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques en lien avec les accidents du travail/maladies professionnelles sont engagées par les entreprises de moins de 200 salariés.

Pour bénéficier d’une avance, l’entreprise doit :

  • souscrire à une convention d’objectifs approuvée par la caisse nationale d’assurance maladie, fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activités dont elle relève ;
  • être à jour de ses cotisations sociales ;
  • respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment celles sur la sécurité au travail.

Selon la situation, le montant des avances varie entre 15 et 70 % des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la convention d’objectifs. Les avances sont acquises si les objectifs sont atteints. Dans le cas contraire, elles doivent être remboursées dans les conditions prévues par le contrat de prévention.

Au regard de l'épidémie de covid-19, un arrêté du 7 avril 2020 avait prévu que les conventions d’objectifs qui arrivaient à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soient prorogées de 4 mois.

Nouvelle prorogation possible des conventions d’objectifs

L’arrêté du 5 octobre 2020, publié au Journal officiel du 21 octobre 2020, modifie de nouveau les possibilités de prorogation puisque, désormais, les conventions d’objectifs qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont d’office prorogées, non pas de 4 mois comme auparavant, mais jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

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