Précisions de la Cour de cassation en matière de détachement, retrait du formulaire A1 et travail dissimulé

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Précisions de la Cour de cassation en matière de détachement, retrait du formulaire A1 et travail dissimulé

Les circonstances du litige

Dans cette affaire, une entreprise de travail temporaire (ETT) de droit chypriote avait détaché des ouvriers polonais domiciliés en Pologne auprès des sociétés Bouygues TP et Welbond Armatures SAS, pour travailler sur le chantier du réacteur nucléaire de Flamanville de mars 2010 à fin juin 2011.

À la suite d’un conflit social en mai 2011, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), faisant fonction d’inspection du travail, et l’URSSAF avaient procédé à des contrôles et constaté que les certificats E101 (désormais formulaires A1) n’avaient pas été délivrés ou étaient périmés.

Les institutions chypriotes compétentes avaient été saisies et avaient alors procédé au retrait de tous les certificats E101.
Les salariés avaient saisi le juge judiciaire français pour réclamer le versement de l’indemnité de rupture prévue en cas de travail dissimulé. Les juges ont condamné l’ETT chypriote pour travail dissimulé et ont engagé la solidarité financière des entreprises utilisatrices pour le paiement aux salariés de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

Le pourvoi devant la Cour de cassation

La société Bouygues TP a saisi la Cour de cassation pour contester les deux éléments de cette décision à savoir :

  • la condamnation de l’ETT à du travail dissimulé sur la seule base du retrait des certificats E101 ;
  • l’engagement de sa solidarité financière.

La question posée en l’espèce était la suivante : Que se passe-t-il lorsque le formulaire A1 est retiré ? Comment déterminer la législation de sécurité sociale applicable ?

En l’espèce, la société Bouygues TP reprochait aux juges français d’avoir relevé que les salariés n’étaient pas soumis à la législation de sécurité sociale chypriote au seul motif du retrait des formulaires A1 et de les avoir, par conséquent, soumis à la législation française.

Selon elle, les juges auraient dû apprécier la situation concrète et réelle des salariés et rechercher si elle constituait notamment un détachement, ce qui aurait permis de déroger à l’application de la législation française.

La solution de la Cour de cassation

Détermination de la législation applicable

Pour rappel, le formulaire A1 (ex-certificat E101) permet à l’employeur situé à l’étranger qui détache des travailleurs en France d’attester que ces travailleurs restent soumis au régime de sécurité sociale de l’État où il exerce, et, qu’en conséquence, ils ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale et des cotisations françaises.

Ce formulaire lie les autorités et juridictions françaises, qui ne peuvent pas, sauf exception, le remettre en cause. Hormis sous certaines conditions en cas de fraude, seules les institutions qui ont émis le formulaire A1 – celles du pays «d’envoi» du salarié - peuvent le retirer.

La Haute Juridiction a rejeté le pourvoi formé par la société.

Elle a, en premier lieu, réaffirmé tout d’abord les règles de droit européen applicables, qui prévoient notamment qu’en cas de détachement, c’est l’institution de l’État où exerce l’employeur d’origine qui vérifie si une situation de détachement est caractérisée et qui délivre les formulaires A1.

Elle en alors déduit que les institutions ou juridictions de l’État où est accomplie l’activité (en l’espèce la France) ne sont pas compétentes pour procéder à une telle caractérisation afin de retenir l’application d’une loi autre que celle de cet État.

Elle en conclut donc qu’en l’absence de certificat E101/A1 résultant d’un refus de délivrance ou d’un retrait par l’institution compétente, seule trouve à s’appliquer la législation de l’État membre où est exercée l’activité salariée.

Par conséquent, les salariés qui avaient été mis à disposition de la société Bouygues TP et exerçaient leur activité salariée sur le territoire français et, dont les certificats A1/E101 avaient été retirés par l’institution chypriote, devaient être soumis à la législation française.

Dans de telles circonstances, leur employeur, à savoir l’ETT chypriote, était soumis aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale. Leur non-respect constituait du travail dissimulé pour les juges.

Solidarité financière de l’entreprise utilisatrice à l’égard de l’ETT coupable de travail dissimulé

La société Bouygues TP également l’engagement de sa solidarité financière pour le paiement de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, estimant que les conditions de mise en œuvre de cette solidarité financière, prévues à l’article L. 8222-5 du code du travail, n’étaient pas remplies.

Selon la version de cet article alors applicable, le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle, qu’un sous-traitant ou un subdélégataire se trouve en situation de travail dissimulé doit enjoindre aussitôt son cocontractant de faire cesser cette situation. À défaut, il est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges.

Pour l’entreprise, ici donneur d’ordre, cet article ne couvre pas l’intervention d’une ETT en situation irrégulière et la solidarité financière qu’il prévoit ne porte pas sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Elle a relevé que les dispositions légales prévoyant la solidarité financière du donneur d’ordre mentionnent «les rémunérations, les indemnités et les charges» dues par l’auteur du délit de travail dissimulé.

Elle a également considéré que les articles L8222-2 et L8222-5 du Code du travail figuraient dans le chapitre de ce code intitulé «Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage», lequel institue une garantie de l’ensemble des créances dues par l’auteur d’un travail dissimulé à la charge des personnes qui recourent aux services de celui-ci.

La Cour de cassation en a déduit «qu’il résulte de l’objet et de l’économie desdites dispositions que ce mécanisme de garantie est applicable aux créances indemnitaires pour travail dissimulé des salariés employés par des entreprises de travail temporaire».

La Haute Juridiction considère ainsi que les dispositions du Code du travail doivent être interprétées comme suit : il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de l’intervention de salariés employés par une ETT en situation de travail dissimulé, d’enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation et que, à défaut, elle est tenue solidairement avec l’ETT au paiement des indemnités pour travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour de cassation constate que la société concernée avait été informée en mai 2011 de l’intervention de l’ETT chypriote en situation de travail dissimulé et qu’elle s’était abstenue, en l’absence de certificats A1/E101, de lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation en accomplissant les formalités déclaratives. Par conséquent, sa solidarité financière devait être engagée.

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