Possible report, sous conditions renforcées, des échéances URSSAF du mois de juin 2020

5min -
Possible report, sous conditions renforcées, des échéances URSSAF du mois de juin 2020

Un principe de report maintenu

Sur le principe, le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, ainsi que du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Des conditions d’obtention du report durcies

Deux changements notables sont à souligner par rapport aux échéances précédentes :

  • D’une part, il est indiqué que la demande de report intervient en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ».
  • D’autre part, le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF. Ainsi, quelle que soit sa taille, l’entreprise qui souhaite bénéficier du report doit, au préalable, remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur www.urssaf.fr.

En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Modalités et date de transmission de la DSN

Comme pour les échéances précédentes, trois hypothèses sont envisagées.

  • Si la DSN de mai 2020 n’a pas encore été transmise, l’employeur peut la déposer jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 (12 h) selon la date d’échéance.
  • Si la DSN de mai 2020 a déjà été transmise, l’employeur peut la modifier de deux façons :
    •   en déposant jusqu’au 4 ou 14 juin 2020 à 23 h 59, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF ;
    •   ou bien jusqu’à ces mêmes dates et horaires, en utilisant le service de paiement de l’espace en ligne URSSAF.
  • Si le cotisant règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention : même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paye complète et déposer une DSN complète et conforme à l’échéance, ils doivent malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en leur possession. Ils pourront dans ce cas effectuer les régularisations nécessaires dans la paye au titre de la période d’emploi de juin 2020 (DSN à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020). Aucune pénalité ne sera décomptée.

Dernières actus

Haut de page