Modification par le Ministère du travail du protocole national de déconfinement

3min -
Modification par le Ministère du travail du protocole national de déconfinement

Rappel : qu’est-ce que le plan national de déconfinement ?

Il s'agit d'un document qui vise à aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

Les modifications apportées par le Ministère du travail

Le plan de déconfinement se substitue aux guides paritaires de branche et aux fiches métiers

Dans son communiqué de presse du 24 juin 2020 annonçant la nouvelle version du plan de déconfinement, le Ministère du Travail indique que cette version vient non seulement remplacer la version mise en ligne le 3 mai dernier, mais qu'elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le ministère du Travail précise aussi que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

ATTENTION : il doit être noté que la valeur juridique d’un communiqué de presse du Ministère du travail est nulle. Une juridiction peut tout à fait décider, en cas de contentieux, de s’appuyer sur une fiche métier ou un guide paritaire de branche afin de déterminer si l’employeur a respecté les principes généraux de prévention des risques professionnels en entreprise.

Il y a donc, à travers cette formulation du Ministère du travail, une difficulté de sécurité juridique pour les entreprises.

Le télétravail n’est plus la première des mesures de protection collective

Dans le protocole de déconfinement « phase 2 » du 11 juin 2020, le ministère du Travail présentait le télétravail comme un outil « de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition ». Vu comme la première des mesures de protection collective, le télétravail était présenté comme la règle chaque fois qu’il pouvait être mis en œuvre.

On ne retrouve pas cette injonction dans le protocole « phase 3 » du 24 juin 2020 qui précise que le télétravail n’est plus la norme. Pour autant, il reste une solution « à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».

Cas particulier des salariés à risque ou vivant avec une personne à risque

Le protocole «phase 3» précise que pour limiter les contacts et sorties des salariés à risque de forme grave de Covid-19, « le télétravail doit être favorisé par les employeurs », sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

De même, le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

À noter : Les personnes vulnérables sont celles qui peuvent développer une forme grave de covid-19 (décret 2020-521 du 5 mai 2020).

Si le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :

  • mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (a minima un masque par période de 4 h)
  • vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains
  • aménagement du poste de travail, via un bureau dédié ou une limitation du risque (ex. : écran de protection)

Par ailleurs, les salariés vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) et qui ne peuvent pas télétravailler pourront consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat d’isolement.

Si le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :

  • mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (a minima un masque par période de 4 h)
  • vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains
  • aménagement du poste de travail, via un bureau dédié ou une limitation du risque (ex. : écran de protection)

Par ailleurs, les salariés vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) et qui ne peuvent pas télétravailler pourront consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat d’isolement.

Normes de distanciation physique : la jauge de 4m2 disparaît

Dans le protocole «phase 3», on retrouve toujours des recommandations de distanciation physique sur les lieux de travail, pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Là aussi, il y a une évolution.

Jusqu’à présent le protocole posait le principe d’une jauge de 4 m2 par personne (qui permettait de respecter une distance d’1 m), le protocole simplifie la règle en se référant en premier lieu à la règle de distance. La jauge n’est plus présentée que comme une option.

Les mesures retenues par l’employeur (gestion des flux, aménagements, tranches horaires d’arrivée et de départ, etc.) doivent permettre à chaque collaborateur de disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).

L’employeur ou l’exploitant responsable «peut définir une jauge» déterminant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…). Cette jauge doit alors être affichée à l’entrée de chaque espace concerné (ex. : salle de réunion). Pour des facilités d’usage, il peut être retenu, à titre indicatif, une jauge de 4m2 par personne afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions, si le port systématique d’un masque grand public n’est pas possible en permanence.

Port du masque obligatoire si la règle de distanciation ne peut pas être respectée

Si la règle de distance avec d’autres salariés, des clients ou tout autre intervenant peut être rompue accidentellement, ou si le travail ne permet pas de la respecter, alors le port du masque conforme aux préconisations Afnor est, selon les termes mêmes du nouveau protocole, obligatoire.

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. : accueil, open space).

Rappelons que les mesures de protection individuelles, dont font partie les masques, doivent être utilisées en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective, de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.), ou lorsque celle-ci ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur. Et ce, conformément aux principes généraux de prévention des risques inscrits dans le code du travail.

Une nouveauté du protocole : l’obligation de désignation d’un référent Covid-19 dans toutes les entreprises

Le protocole national de déconfinement prévoit une nouvelle obligation : un « référent Covid-19 doit être dans toutes les entreprises. Dans les entreprises de petite taille, il peut s’agir du dirigeant lui-même.

Le rôle de ce référent est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

La mise en exergue du dialogue social

Le protocole, dans sa nouvelle version, insiste sur le caractère essentiel du dialogue social pour assurer la mise en œuvre des mesures de prévention.

Il incite encore l’employeur à associer les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour permettre de décliner ces mesures dans l’entreprise en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique.

La bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail sont également toujours jugées indispensable pour permettre de trouver les solutions les plus opérationnelles pour l’application de ces mesures et renforcer la confiance de tous dans la capacité de l’entreprise à poursuivre l’activité en toute sécurité.

Focus du protocole sur les travailleurs détachés, saisonniers, salariés intérimaires et titulaires de CDD

Le protocole indique que les employeurs doivent accorder une attention particulière aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et aux titulaires de contrat de courte durée.

Le but est ici de s’assurer que ces salariés ont une connaissance équivalente à celle des autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise.

 

Dernières actus

Haut de page