Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables

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Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables

Rappel du contexte général

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a posé pour principe que, jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable devaient être placés en activité partielle dès lors qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de travailler.

Un décret du 5 mai 2020 a ensuite dressé une liste des 11 pathologies ou caractéristiques physiques qui permettaient d’être classé dans la liste des personnes vulnérables : être âgé de 65 ans ou plus, avoir des antécédents cardiovasculaires, souffrir de certaines formes de diabète, d’obésité, d’une insuffisance rénale chronique dialysée, etc. Cette liste s’appuyait sur un avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020.

Restriction de la liste des personnes vulnérables et exclusion des salariés cohabitant avec ces personnes

Un décret, en date du 29 août 2020 a considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif à compter du 1er septembre 2020 :

  • d’une part en réduisant de 11 à 4 les pathologies permettant à une personne vulnérable au Covid-19 d’être éligible à l’activité partielle (salariés traités pour un cancer, certaines formes d’immunodépression, certaines formes d’insuffisance rénal, un âge de 65 ans plus associé à certains facteurs de risques) ;
  • d’autre part, en excluant les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Par exception, la Guyane et Mayotte ont pu bénéficier des anciennes règles jusqu’à la fin de l’état d’urgence dans ces deux départements, donc jusqu’au 18 septembre 2020.

La liste élargie des personnes vulnérables demeurait néanmoins pertinente pour identifier les salariés «à risques», pour lesquels le télétravail doit être favorisé.

Suspension de la liste par une ordonnance de référé au Conseil d’Etat

Le Conseil d’État vient de suspendre, par une ordonnance de référé, les principales dispositions du décret du 29 août 2020 (articles 2, 3 et 4).

Cela s’explique par le fait que, dans la nouvelle liste, la seule obésité ne permettait plus d’accéder à l’activité partielle. Pour être considéré comme une personne vulnérable, il fallait «être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ».

Le juge administratif ne remet pas en cause l’exclusion, à compter du 1er septembre 2020, des personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Il considère que la deuxième loi de finances rectificative permettait effectivement au gouvernement de les traiter différemment des personnes vulnérables au sens strict. Il estime que ces deux catégories de bénéficiaires (les personnes vulnérables et celles qui vivent avec) ne sont pas dans la même situation.

La Haute Juridiction administrative reconnaît également que le gouvernement avait le pouvoir de restreindre la liste des personnes vulnérables au vu, notamment, de l’évolution de la situation sanitaire. Cependant, une telle décision doit s’appuyer sur des critères pertinents « au regard de l’objet de la mesure et cohérents entre eux ».

Or, les éléments scientifiques avancés par le ministre des Solidarités et de la Santé au cours de l’instruction ne permettent pas, selon les juges, de comprendre pourquoi certaines pathologies ont été évacuées et pas d’autres. La juridiction administrative s’étonne notamment que le diabète et l’obésité ne soient plus retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Le gouvernement va sans doute s’atteler à redéfinir la liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle dans un sens plus restrictif, mais cette fois en faisant preuve d’une plus grande rigueur.

 

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