Finalisation du cadre juridique applicable à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

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Finalisation du cadre juridique applicable à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

1/ Rappel du contexte

Le législateur a décidé d’intégrer les préoccupations environnementales dans les informations à transmettre CSE dans le cadre de l’obligation d’information de l’employeur.

Lors des trois grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise), le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui constitue le principal vecteur d’information du CSE, a en conséquence été renommée en «base de données économiques, sociales et environnementales» par la loi n°2021-1104 dite «loi Climat et résilience» du 22 août 2021.

Cette appellation est d’ordre public (en application de l’article L2312-18 du Code du travail).

En supplément des thèmes d’ores et déjà contenus à l’intérieur de l’ancienne BDES, la nouvelle BDESE doit désormais en comporter un nouveau sur «les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise».

Il restait encore à définir quels indicateurs et informations cette nouvelle rubrique devrait comporter.

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 fixe les indicateurs environnementaux devant figurer dans la future base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), laquelle est mise à disposition des membres du CSE notamment dans le cadre des consultations récurrente.

A NOTER : le contenu de ces informations que l’employeur doit faire figurer dans la BDESE présentent un caractère supplétif : elles s’appliquent si l’employeur n’a pas conclu d’accord collectif organisant le contenu de la BDESE.

2/ Le contenu des informations devant être incluses dans la BDESE

A) Entreprises de moins de 300 salariés

Au sein de ces entreprises, le volet environnemental de la BDESE comprend trois subdivisions : la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.

  • Politique générale en matière environnementale : cette subdivision intègre toute information relative à l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
  • Economie circulaire : cette subdivision comporte nécessairement la quantité réelle ou estimée, en tonnes, de déchets dangereux par rapport au nombre de tonnes de l’ensemble des déchets ainsi que la consommation d’eau et d’énergie au cours de l’année écoulée.
  • Changement climatique : cette subdivision doit contenir une identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre pour le scope et une quantification des émissions qui y sont associées lorsque les données sont disponibles. En outre, cette subdivision doit contenir le bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises qui y sont assujetties.

B) Entreprises d’au moins 300 salariés

Le volet environnemental de la BDESE dépend de l’assujettissement ou non de l’entreprise à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière.

Pour les entreprises assujetties à cette obligation, le volet environnemental de la BDESE contient trois subdivisions :

  • Informations environnementales contenues dans la DPEF : cette subdivision doit contenir notamment le montant des provisions et garanties pour risques en matière environnementale, l’organisation de la société pour tenir compte des questions environnementales, les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux, les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire…
  • Les éléments relatifs à la prévention et la gestion des déchets dangereux, tels que présentés pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Changement climatique : cette subdivision doit comporter le bilan des émissions de gaz à effet de serre ou le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.

Pour les entreprises non assujetties à cette obligation, le volet environnemental de la BDESE contient les mêmes subdivisions et informations que pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Ces éléments doivent figurer dans la BDESE, au même titre que les informations économiques et sociales qui y figurent d’ores et déjà.

A NOTER : à l’instar des règles déjà existantes pour tout élément inséré dans la BDESE, les informations relatives au volet environnemental portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent également des perspectives sur les trois années suivantes.

3/ Quelles sont les sanctions applicables en cas d’absence ou d’insuffisance de la BDESE ?

Avant toute chose, les représentants du CSE peuvent agir sur le plan pénal pour délit d’entrave au fonctionnement de l’institution représentative du personnel, ce qui expose l’employeur à une amende de 7500 euros.

Mais outre ce risque de sanction pénale, un autre risque existe pour un employeur reste très probablement celui de blocage d’une procédure d’information-consultation par un CSE.

L’absence de BDES, ou l’insuffisance des données qu’elle contient, empêcheraient le CSE de préparer et d’émettre un avis motivé, et les contraintes de délais de consultation ne pourraient donc pas lui être opposés. Concrètement, l’absence ou l’insuffisance de la BDESE peut conduite aux conséquences suivantes :

  • un projet de cession d’entreprise peut être bloqué par les élus ;
  • une opération de type plan de sauvegarde de l’emploi peut être suspendue.

 

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