Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants

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Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants

Pris en application de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce texte définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules.

Qui est concerné par ce dispositif de financement ?

L’article 1 du décret précise que le prêt pourra être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.

A noter : La domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans une des zones géographiques susmentionnées s’appréciera à la date d'émission de l'offre de prêt.

Quelles sont les entreprises éligibles à ce dispositif ?

Il s’agit des entreprises répondant à la définition de la microentreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, c’est-à-dire des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d’euros.

A noter : Le respect de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel s'appréciera sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Quels véhicules pourront être financés par ce dispositif ?

Les prêts consentis seront destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette (véhicule de catégorie N1 conçu et construit pour le transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.

De plus, le coût d'acquisition de ces véhicules devra être inférieur ou égal à :

  • 45 000 euros pour une voiture particulière ;
  • 60 000 euros pour une camionnette.

Quelle sera la durée totale de remboursement du prêt ?

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret, la durée totale de remboursement du prêt ne pourra être supérieure à 84 mois (7 ans) ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

A partir de quand débutera l’expérimentation de ce dispositif de financement à taux zéro ?

L’expérimentation de ce dispositif débutera, pour une durée de deux ans, à partir du 1er janvier 2023.

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