Etat des orientations des pouvoirs publics en matière d’articulation entre Covid-19 et maladie professionnelle

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Etat des orientations des pouvoirs publics en matière d’articulation entre Covid-19 et maladie professionnelle

La situation spécifique des personnels soignants

Les soignants atteints du covid-19 dans sa forme sévère devraient voir leur maladie «systématiquement et automatiquement» reconnue comme une maladie professionnelle.

En pratique, comme l’avait expliqué le ministre de la Santé lors d’un point presse donné le mardi 21 avril, un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail, on considérera qu’il l’a été.
Un tableau de maladies professionnelles dédié au covid-19 sera créé par décret afin de permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de covid-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle.

Les salariés concernés seront :

  • tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux (ex. : hôpital, EHPAD)
  • les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures
  • les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du covid-19

Les professionnels de santé libéraux devraient aussi bénéficier de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants. En revanche, pour eux, l’indemnisation ne sera pas à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Vers une procédure facilitée pour les autres salariés

Pour les salariés non-soignants, la reconnaissance de la maladie professionnelle ne sera pas automatique.
Il faudra donc a priori passer par la procédure complémentaire, mais celle-ci sera facilitée pour les salariés atteints du covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement.

Un comité unique de reconnaissance national dédié au covid-19 sera selon toute vraisemblance constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes, en lieu et place des comités régionaux. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour ces salariés.

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente (IP) ne sera exigé (alors qu’en principe il faut un taux d’IP d’au moins 25 % pour faire reconnaître une maladie professionnelle par la procédure complémentaire).

Mutualisation de la charge financière entre tous les employeurs

Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté devrait prévoir la mutualisation des dépenses liées à la reconnaissance comme maladie professionnelle entre tous les employeurs, via la part mutualisée de la cotisation AT/MP.

Concernant les professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles, la charge financière sera assurée par l’État.

ATTENTION : à ce jour, tous ces éléments ne sont que des orientations, sans valeur juridique.

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