Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

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Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale

La proposition de loi a été définitivement votée par le députés à l’unanimité. Elle devrait être publiée prochainement au Journal officiel.

L’allongement du congé pour décès d’un enfant

Le congé pour décès d’un enfant, qui est actuellement de 5 jours, passe à 7 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanent.

En outre, ce congé de 7 jours est ouvert en cas de décès d’un enfant quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent.

Cette durée de 7 jours ouvrés est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise (à défaut, par accord de branche).

La création d’un congé de deuil

Les salariés bénéficient d’un nouveau « congé de deuil » en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans.

Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables, et peut être pris dans l’année suivant le décès.

À la différence du congé pour décès, il n’y a pas de congé de deuil pour le décès d’un enfant de 25 ans ou plus lui-même parent.

La rémunération du salarié

Il importe ici de de distinguer les deux congés.

Durant le congé pour décès, le salarié bénéficie comme aujourd’hui du maintien de son salaire.

Durant le congé de deuil, le salarié voit également son salaire maintenu par l’employeur, compte tenu le cas échéant des indemnités versées par la sécurité sociale. Ce congé est en effet pris en charge pour partie par la sécurité sociale, puisqu’il donne droit, selon les mêmes conditions de liquidation et de versement, à des IJSS calculées comme en matière de maternité. Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale).

Comme le congé pour décès, le nouveau congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’articulation entre le dispositif des jours de congés exceptionnels pour décès d’un enfant et le mécanisme de participation et d’intéressement

 Le congé de deuil est assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement de la participation.

Le don de jours de repos

 Le dispositif de don de jours de repos est élargi au décès d’un enfant. Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent ainsi donner anonymement des jours de repos (5e semaine de congés payés, RTT, etc.) à un collègue en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. Le don de jours de repos peut intervenir dans l’année qui suit le décès.

Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, celle-ci étant assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté (c. trav. art. L. 1225 65 1 modifié). Cette mesure entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Entrée en vigueur de la réforme

 Ces mesures s’appliqueront aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020. Un décret doit préciser les conditions de fractionnement du congé de deuil de 8 jours.

L’articulation entre la dispositif de congés exceptionnels pour décès d’un enfant et le droit du licenciement

Une protection contre le licenciement est instituée. Le salarié concerné bénéficie désormais d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou de la personne à charge) de moins de 25 ans.

L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Cette mesure s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Absence de délai de carence liées au versement des IJSS en cas d’arrêt maladie

Le salarié, dont un premier arrêt de travail pour maladie surviendrait dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, percevra les indemnités journalières de sécurité sociale immédiatement, sans application du délai de carence de 3 jours.

Entrée en vigueur de la réforme

Cette mesure s’appliquera aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

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