Covid-19 : nouvelles mesures à compter du lundi 9 août

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Covid-19 : nouvelles mesures à compter du lundi 9 août

1/ Quel est le contexte légal et réglementaire actuel ?

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu’en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont engendré la mise en place de mesures spécifiques de la part des pouvoirs publics pour parvenir à une maîtrise de la circulation du virus.

L’Etat estime que la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2 (également appelé variant indien), conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques supplémentaires de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de prévoir une nouvelle loi, avec notamment comme objectif affiché d’inciter la population à la vaccination. Ce projet comporte un certain nombre d’éléments susceptibles d’impacter le fonctionnement des entreprises, notamment des entreprises de transport routier.

Ainsi la loi n°2021-1040 a-t-elle été élaborée et mise en place. Après avoir été validée par décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021, la loi a été publiée au Journal Officiel du 6 août 2021.

Voir la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

Le principal décret d'application de la loi a été publiée au Journal Officiel du 8 août. Il s'agit du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 :

Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

2/ Y-a-t-il extension de l'obligation de présentation du passe sanitaire par la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 ?

La réponse est positive. La loi organise l’extension du passe sanitaire. Il convient cependant d’apporter des précisions quant à la preuve, par une personne, du passe sanitaire.

A) La preuve du passe sanitaire

Il faut ici apporter une précision essentielle : le passe sanitaire ne se confond en aucun cas avec la vaccination.

Le «passe sanitaire» consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1/ La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :

a) 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;

b) 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;

c) 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

2/ La preuve d'un test négatif de moins de 72h.

Il peut s'agir d'un test RT-PCR, antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé (article 1er du décret du 7 août 2021) Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP (htpps://sidep.gouv.fr).

3/ Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Les tests positifs RT-PCR de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19. Le processus pour récupérer sa preuve de test positif, appelée également preuve de «rétablissement», est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.

B) Le champ d’application du passe sanitaire

L’article 1er de la loi le précise. Le passe sanitaire concernera les secteurs d’activités suivants :

«À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;

2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs ;

b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;

d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

3/ Les transports routiers sont-ils concernés par une obligation vaccinale pour leurs personnels ?

Non. La profession n’est pas listée (à l’exception du transport sanitaire) parmi les professions pour lesquelles la vaccination sera rendue obligatoire. S’agissant du passe sanitaire, la profession n’apparaît pas comme une profession pour laquelle le passe sanitaire sera imposé.

Seul l’article 12 de la loi instaure une obligation de vaccination pour les personnels des entreprises de transports sanitaires en énonçant : «7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à

l’article L6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale».

4/ Quelle est la situation des personnels de conduite devant assurer des livraisons au sein de locaux pour lesquels la présentation du passe sanitaire est obligatoire ?

Cette situation n'est pas traitée par la loi, mais l'est par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 publié au Journal Officiel du 8 août 2021.

A) Situation avant le 30 août 2021

En l’état actuel du droit français, et jusqu’au 30 août 2021, la réponse est négative. En l’état actuel du droit français, en aucun cas, un donneur d’ordres ou un destinataire ne peut prétendre imposer à un transporteur routier et à ses conducteurs un passe sanitaire dont la présentation conditionnerait l’accès à ses locaux (que le passe sanitaire soit ou non obligatoire pour les salariés travaillant habituellement dans les locaux en question d’ailleurs).

En effet, le passe sanitaire constitue un dispositif décidé par l’Etat, qui en fixe seul les conditions de sa mise en œuvre. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à préciser quelles sont les personnes et entités susceptibles, pour des raisons de sécurité sanitaire, d’exiger la mise en place d’un passe sanitaire par d’autres personnes et d’autres entités.

Autrement dit, si aucune disposition n’est prévue par l’Etat, une personne privée ne peut pas imposer à une autre personne privée d’appliquer le mécanisme du passe sanitaire.

L’employeur ne peut juridiquement par arguer, par ailleurs, de la menace (illégale) d’un client pour imposer à ses salariés de se faire vacciner. Sans disposition légale spécifique imposant une vaccination aux salariés, l’employeur ne peut en aucune circonstance prétendre imposer une vaccination à ses salariés.

IMPORTANT : l'article 1er de la loi dispose que le fait, par une personne ou une entité non-habilitée, d'exiger la présentation d'un passe sanitaire constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

B) Situation à compter du 30 août 2021

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire acte du principe de l’extension du mécanisme du passe sanitaire, ce qui pourrait conduire à l’existence de situations de cette nature.

L’Etat introduit ainsi une réglementation permettant, dans des circonstances limitatives et sous conditions, à des personnes ou entités privées d’exiger d’autres personnes ou entités privées l’utilisation du passe sanitaire (sous peine d’interdire l’accès à des locaux).

La formulation suivante est contenue dans la loi :

«Cette réglementation (liée aux secteurs d’activités pour lesquels le passe sanitaire est exigé) est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.»

Les pouvoirs publics ont retenu la lecture suivante de cette disposition : elle consiste à partir du raisonnement suivant : dans la mesure où c'est le Premier Ministre qui est habilité par décret (la base retenue étant le décret du 1er juin 2021 qui est sensiblement modifié) à conditionner l'accès à certains établissements correspondant à des activités identifiées à toute personne étant en capacité de présenter un passe sanitaire, si le futur décret prévoit des exclusions, c’est que, par principe, l’Etat estime lui-même la gravité des risques de contamination au sein des établissements dans lesquels les activités listées par la loi sont exercées, de manière abstraite, sans vérification au cas par cas.

Les problématiques des relations entre transporteurs routiers et établissements d’accueil sont donc totalement évacuées, l’existence d’un texte réglementaire d’application de la loi fixant un schéma de principe de passe sanitaire/dérogations au passe sanitaire signifiant que l’évaluation des risques de contamination est faite par l’Etat à un instant T et que seuls les pouvoirs publics ont la faculté de faire évoluer les règles.

Dans cette lecture, les principes applicables sont les suivants :

a) Principe de présentation obligatoire d’un passe sanitaire pour les personnels intervenant ponctuellement dans des locaux au sein desquels le passe sanitaire est imposé pour les personnels y travaillant habituellement.

b) Mécanisme (très restreint cependant) de dérogation explicite pour certaines catégories de personnels (par exemple, pour les chauffeurs-livreurs) intervenant ponctuellement et pour une durée limitée dans les locaux d’établissements pour lesquels la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire.

Concernant Le décret du 7 août 2021, force est de constater qu'il est indiqué : «Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.»

Deux situations de dérogations sont explicitement mentionnées :

a) la première est spécifique aux activités de transports puisqu'il s'agit des activités de livraison. En l'absence de précision ou de restriction fixée par le texte, tous les types de livraisons sont concernés (livraisons de produits «communs» ou de produits plus spécifiques tels que des produits médicaux).

Il doit en outre être relevé qu'il s'agit d'une dérogation de principe, d'une dérogation générale, non-liée au respect de critères particuliers (tels que l'accès par des entrées techniques et non-ouvertes au public, ou encore à des horaires particuliers ou pour un laps de temps limité).

b) la seconde n'est propre à aucune activité particulière : elle concerne une intervention d'urgence dans les locaux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire.

5/ Les restaurants routiers sont-ils concernés par l’exigence du passe sanitaire ?

La réponse est négative : les restaurants routiers sont explicitement exclus de l’exigence de présentation du passe sanitaire par l’article 1er de la loi qui énonce que sont concernées par le passe sanitaire «Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire».

Il n’est pas, a priori, prévu de définir spécifiquement la notion de «restauration professionnelle routière». Pour autant, tous les restaurants routiers ne sont pas concernés par l'exemption de présentation d'un passe sanitaire.

Le décret du 7 août 2021 évoque la problématique de la dérogation de présentation au passe sanitaire en énonçant : «La restauration professionnelle routière, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport».

Sous réserve de précisions complémentaires émanant de l'administration des transports, la reprise des anciennes listes des restaurants ouverts pendant les précédentes périodes de confinement constitue donc l'option retenue l'Etat. Tous les restaurants routiers ne sont en conséquence pas concernés par la dérogation légale de non-présentation du passe sanitaire.

Deux critères d'inscription sur la liste sont mentionnés par les dispositions réglementaires :

-un critère de proximité : le les établissements concernés doivent être géographiquement situés à proximité des axes routiers ;

-un critère de fréquentation : il faut que les restaurants routiers concernés accueillent habituellement des personnels de conduite.

L'absence d'obligation de présentation d'un passe sanitaire par les personnels de conduite concerne donc uniquement les restaurants routiers intégrés aux listes mentionnés dans le décret du 7 août 2021.

Le texte réglementaire ne fournit aucune autre précision concernant des restaurants routiers qui ne se trouveraient pas sur les listes arrêtés par les services de l'Etat. Il résulte de cette constatation qu'en l'état, l'obligation de présentation d'un passe sanitaire s'imposera aux personnels de conduite qui voudraient prendre leur repas dans ces établissements.

A NOTER : le dispositif retenu sera en tout état de cause applicable sans distinction de régime juridique aussi bien aux conducteurs du secteur d’activité du TRM (transports routiers de marchandises) qu’aux conducteurs du secteur d’activité du TRV (transports routiers de voyageurs).

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