Conclusion d’un accord de branche relatif à la revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement

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Conclusion d’un accord de branche relatif à la revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement

1/ Rappel du cadre juridique et des taux actuellement en vigueur

Les frais de déplacement sont des frais engagés par un salarié à l’occasion des déplacements effectués au titre de ses fonctions ou de ses missions. Les frais de déplacement comportent principalement des frais de restauration et d’hébergement. L’article 10 de la convention collective nationale (CCN) annexe 1 prévoit que les conditions dans lesquelles doivent être remboursés les frais de déplacements des ouvriers sont fixées dans un protocole.

Il s’agit du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 qui fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers du champ de la CCN. Ce protocole prévoit le principe des différentes indemnités dont les taux sont régulièrement réévalués depuis 1974 par avenants. Les montants sont fixés séparément pour le TRM et le transport de personnes.

L’employeur a le choix d’indemniser son salarié pour les frais que ce dernier engage lors de ses déplacements professionnels soit au réel (sur présentation des justificatifs) soit le plus souvent sous forme d’allocations forfaitaires à condition qu’elles n’excèdent pas certains montants.

2/ Montants des indemnités du protocole résultant de l’accord de branche applicable au 1er mars 2022

L’accord était ouvert à signature jusqu’au lundi 28 février 2022 au soir. Ayant été signé par plusieurs organisations syndicales, il est désormais valide. Il entre en vigueur au 1er mars 2022. Les nouveaux montants des indemnités sont les suivants :

Conclusion d’un accord de branche relatif à la revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement

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