Certifications, licences, permis: courrier du Secrétaire d'Etat aux Transports sur les reports de délais

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Certifications, licences, permis : courrier du Secrétaire d'Etat aux Transports sur les reports de délais

Ce document qui sera concrétisé dans les jours à venir sous formes de textes juridiques donne néanmoins d’ores et déjà l’assurance aux entreprises de l’engagement de l’Etat. 

Attention, ce document ne répond pas à la problématique d’obligation d’origine européenne, ce qui est le cas de la FCO. L’engagement oral de l’Etat en matière de report des délais de FCO a été pris, nous en attendons les textes dans les prochains jours. 

Téléchargez ci-dessous le courrier de Jean-Baptiste Djebbari ainsi que ses annexes. 
 

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