Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

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Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Ce texte modifie les modalités du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique et renforce notamment les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.>

1/ Modification de la durée de possession minimale avant revente des véhicules

  • Bonus écologique (Art. D. 251-1 du code de l’énergie) :

La durée de possession minimale avant revente des véhicules de catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes), N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et N3 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes) est désormais portée à un an contre six mois auparavant.

  • Prime à la conversion (Art. D.251-3 du code de l’énergie) :

La durée de possession minimale avant revente des véhicules de catégorie N1 est désormais portée à un an contre six mois auparavant.

  • Prime au rétrofit électrique (Art. D.251-3-1 du code de l’énergie) :

La durée de possession minimale avant revente des véhicules de catégorie N1, N2 et N3 est désormais portée à un an contre six mois auparavant.

2/ Extension aux véhicules lourds de la prime au rétrofit électrique

La prime au rétrofit électrique est désormais étendue aux véhicules de catégorie N2 et N3 (Art. D.251-3-1 du code de l’énergie).

Le montant de l'aide pour ces véhicules est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 50 000 euros (Art. D.251-8-2 du code de l’énergie).

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