Action directe : soyez vigilants quant aux transactions acceptées avec les administrateurs judiciaires !

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Action directe : soyez vigilants quant aux transactions acceptées avec les administrateurs judiciaires !

1/ les circonstances d’espèce

Dans le cadre de procédures collectives concernant des entreprises d’entreprises de transports, celles-ci ont accepté des demandes émanant d’administrateurs judiciaires visant à transiger.

L’objet de la transaction était le suivant : l’abandon de l’utilisation de l’action directe en paiement que le transporteur peut actionner (indépendamment d’une procédure collective) en application de l’article L132-8 du Code de commerce en contrepartie du paiement d’une très large partie de la créance du transporteur (entre 90 et 95%).

Malheureusement, la situation des entreprises clientes concernées s’est aggravée jusqu’à des liquidations judiciaires.

Or, les comportements de liquidateurs judiciaires nommés ont conduit à la remise en cause des accords qui avaient pu être conclus entre des entreprises de transports et l’administrateur judiciaire.

Concrètement, cette remise en cause a consisté à demander aux entreprises de transports concernées le remboursement des sommes perçues.

Les entreprises de transports ayant opté pour ce type de transactions ont été déboutées de leurs recours judiciaires à l’encontre des liquidateurs judiciaires, et ne pouvaient plus exercer l’action directe en paiement.

2/ L’analyse de la FNTR

L’article L622-7 du Code de Commerce pose le principe de non-paiement des créances antérieures au jugement : il s’agit là d’un principe d’ordre public auquel il n’est pas possible de déroger par accord.

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte un certain nombre d’effets d’importance considérable pour les parties concernées, notamment créancières.

A) Les effets de l’ouverture d’une procédure collective

Le jugement portant ouverture de la procédure collective emporte les effets suivants :

  • il emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ;
  • Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L622-17 du Code de commerce (ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires).
  • il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan de continuation de l’activité ;
  • enfin, il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prévu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée).

B) Le rôle du juge-commissaire

Ses fonctions sont plurielles :

  • il peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ;
  • Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

3/ Le point de vigilance de la FNTR

Les dispositions de l’article L622-7 du Code de commerce prévoient un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de paiement des créances antérieures parmi lesquelles ne figure pas le paiement dans le cadre d’une transaction. Le caractère d’ordre public de cette interdiction empêchant en outre toute interprétation extensive des exceptions textuelles.

La règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures est d’ordre public et la transaction ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition. L’article L622-7 n’a pas pour finalité de déroger à l’interdiction de transiger sur des droits indisponibles.

Les entreprises de transports routiers doivent donc être particulièrement vigilantes et ne pas se dessaisir de leur faculté d’invoquer l’action directe en paiement au profit d’une transaction portant sur une créance antérieure à l’ouverture d’une procédure collective risquant d’être remise en question.

Les outils dont dispose le transporteur afin de voir sa créance être garantie ne seraient alors plus utilisables.

La FNTR tient à rappeler que l’ouverture d’une procédure collective n’a pas pour effet de remettre en cause l’action directe en paiement dont disposent les entreprises de transports routiers en application des dispositions de l’article L132-8 du Code de commerce.

Les entreprises sont en conséquence invitées à éviter l’acceptation de propositions de transactions émanant d’administrateurs judiciaires et à actionner au besoin l’action directe en paiement afin d’obtenir le paiement de leurs créances.

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