Conditions et durée du travail
- les Règlements 3820/85 et 3821/85 qui régissent les temps de conduite et de repos en Europe. Ces Règlements ont été profondément modifiés en 2006 par le Règlement 561/2006 du 11 avril 2006 qui entrera totalement en vigueur en avril 2007
- la Directive 2002/15 du 28 mars 2002 qui régit le temps de travail des personnels mobiles (la Directive générale sur le temps de travail 2003/88 concernant également les personnels roulants sur des véhicules de -3,5 tonnes)
Si en Europe, les Règlements sont d’application directe, les Directives nécessitent d’être transposées en droit national pour tenir compte des dispositions sociales de chaque Etat membre.
La FNTR a activement œuvré depuis plusieurs années afin que la spécificité du Transport routier soit reconnue en matière de réglementation de la durée du travail. C’est ainsi qu’à l’occasion de la transposition des Directives sur le temps de travail, elle a obtenu que soit créée dans le Code du Travail une section spécifique relative au transport routier, permettant d’intégrer :
- la notion française de temps de service
- la reconnaissance du principe des équivalences
- la possibilité de décompter le temps de travail sur 3 ou 4 mois, les heures supplémentaires demeurant payées au mois
et ce, dans des conditions permettant aux entreprises de transport de retrouver une certaine souplesse dans un contexte de concurrence européenne. La durée du travail des personnels roulants du transport routier de marchandises est désormais réglementée par le décret n°83-40 du 26 janvier 193 modifié par le décret du 31 mars 2005.
A noter : le dernier décret modifiant le D-83-40 a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2006. Publication le 5 janvier 2007 du nouveau décret "Temps de travail des conducteurs".
Cependant, force est de constater qu’alors que les entreprises de transport en Europe ont vocation à exercer sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, la disparition des réglementations sociales d’un Etat-membre à l’autre est un facteur important de distorsion de concurrence tant entre entreprises qu’entre salariés.
C’est pourquoi la FNTR œuvre pour l’instauration d’un véritable régime du travailleur mobile tant au niveau national qu’européen. Au niveau national, il s’agit d’obtenir une réduction de charges, quelle qu’en soit la forme, permettant aux entreprises françaises de ne plus pâtir de l’énorme différentiel de coût social avec leurs concurrentes européennes. Au niveau européen, il s’agit d’inciter les autorités européennes à reconnaître aux activités mobiles comme le transport le droit de bénéficier de règles sociales et fiscales totalement harmonisées.