Vous êtes ici

International et Douane

La Chambre de Commerce Internationale (ICC) travaille actuellement, avec l'aide de nombreux professionnels (transporteurs, banques, compagnies d'assurance...), sur les nouvelles règles incoterms qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

L'International Chamber of Commerce (ICC) a créé les premières règles incoterm en 1936 afin de faciliter les échanges internationaux : elle a mis au point en quelque sorte un langage commun du commerce international entre tous les pays.

Depuis, les règles sont mises à jour en moyenne tous les 10 ans pour s'adapter aux évolutions des pratiques commerciales mondiales.

Les incoterms 2010, version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sont en cours de révision par l'ICC et les professionnels du commerce international.

Le contenu de la nouvelle mouture sera dévoilé le 1er septembre 2019, et les règles entreront en application au 1er janvier 2020.

D'après les quelques informations officielles divulguées à ce stade par l'ICC, cette nouvelle version vise principalement à :

  • faciliter la compréhension et donc l'utilisation des règles incoterms® notamment par des conseils d'utilisation, des graphiques...
  • faire utiliser les règles par un plus grand nombre d'opérateurs au niveau mondial
  • rendre possible une diffusion électronique des incoterms®
  • clarifier le lien entre les incoterms® et les formalités en douane
  • aller dans le sens de la sécurisation de la chaîne logistique internationale

La brochure officielle, la référence en matière juridique sur laquelle s'appuient les tribunaux en cas de litige commercial entre le vendeur et l'acheteur, sera disponible à la vente dès le 1er septembre 2019, laissant ainsi aux opérateurs le dernier trimestre de l'année pour découvrir les nouvelles règles et se mettre en conformité.
 

Parution au JOUE L167 du Règlement d'exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union.

Le présent règlement s’applique aux projets informatiques nécessaires à la mise en place du CDU suivants :

  1. le système de décisions douanières, tel qu'élaboré au moyen du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU
  2. le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS), tel qu'élaboré dans le cadre du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique)
  3. le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel que mis à niveau au moyen du projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU
  4. le système d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet EORI 2
  5. le système de l'opérateur économique agréé (OEA), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA)

Ce texte abroge le règlement 2017/2089 et son entrée en vigueur est pour le 14 juillet 2019.

Les instructions suivantes ont dès lors été données aux services douaniers :

1/ Certains opérateurs ne disposant pas de garantie globale de Transit ont néanmoins déposé des demandes d'autorisation de garantie pour être en conformité avec le CDU (les demandes portent sur d'autres opérations douanières que le transit).

Les délais d'instruction de ces demandes ne permettront pas d'achever leur traitement dans les délais, en raison notamment du temps de traitement des actes de cautionnement par les établissements financiers.

Mais, dans la mesure où les opérateurs ont engagé les démarches nécessaires, les crédits des opérateurs concernés ne seront pas suspendus. En revanche, les opérateurs seront tenus d'apporter aux services douaniers dont ils relèvent, sous un délai d'un mois, tous les éléments complémentaires nécessaires au traitement de leur dossier.

2/ D'autres opérateurs n'ont pas entamé les démarches nécessaires de mise en conformité avec le CDU, soit parce qu'ils n'ont pas pris conscience de leur importance sur leurs activités quotidiennes, soit parce qu'ils ne souhaitent plus utiliser leur dispositif de garantie.

Leurs crédits ne seront pas suspendus au 1er mai 2019. En revanche, ils devront déposer les demandes d'autorisation de garantie globale, sous un délai d'un mois. A défaut, ils ne pourront plus utiliser leurs crédits.

Tous les opérateurs seront de nouveau avertis par leurs services douaniers de rattachement qu'en l'absence de réponse de leur part, ils ne pourront plus procéder à leurs opérations de dédouanement, sauf à payer au comptant et au coup par coup.

Par conséquent, à défaut de démarches entreprises auprès des services douaniers,  les transporteurs ne pourront plus procéder à leurs opérations de dédouanement, sauf à payer au comptant et au coup par coup.

Le raisonnement de la Commission est fondé sur la notion de titulaire de l’autorisation (une autorisation est une décision juridique entraînant des droits et obligations pour son titulaire) et de titulaire du régime (personne qui dépose la déclaration en douane ou au nom de laquelle ladite déclaration est déposée ou personne à qui les droits et obligations sont transférées).

Selon l'article 170 du CDU, le titulaire de l'autorisation et le titulaire du régime ne peuvent être qu'une seule et même personne. L'acceptation d'une déclaration en douane entraîne de ce fait des obligations pour le titulaire ou son représentant en représentation directe. Cette disposition n'est cependant pas applicable au régime de l'entrepôt douanier.

La personne qui peut déposer une déclaration de placement sous un Régime Particulier ne peut donc être que le titulaire de l'autorisation. Il peut se faire représenter mais uniquement en représentation directe car, dans ce cas, le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui.

La représentation indirecte est donc impossible puisque, le représentant en douane agissant en son nom et pour le compte d’autrui, le titulaire de l’autorisation et le titulaire du régime ne seraient donc pas la même personne.

La note prévoit néanmoins des exclusions pour lesquelles la position de la Commission n’est pas applicable (entrepôt douanier public).
 

Dans l’hypothèse où les négociations en cours avec le Royaume-Uni n'aboutiraient pas à une autre issue qu'une sortie sans accord au 12 avril prochain (scénario de « no deal »), la DGDDI procédera à des opérations informatiques sur l'environnement de production dans la nuit du 12 au 13 avril afin d’effectuer la bascule du système d'information douane en configuration système d'information Brexit (SI Brexit).

En conséquence, les téléservices NSTI, Delt@-G, Delt@-X Import, Delt@-X Export, et ECS accessibles via pro.douane.gouv.fr seront indisponibles du 12 avril à 22h00 au 13 avril à 01h00.

Les procédures de secours seront autorisées pour chacun de ces téléservices le 12 avril 2019, à compter de 22h00 jusqu'à la fin des opérations.

L’ensemble de ces téléservices seront à nouveau accessibles à tous les opérateurs effectuant du dédouanement avec un pays tiers pour toutes les opérations en lien ou non avec le SI Brexit à partir de 01h00 du matin. Néanmoins, la douane conseille d’anticiper votre passage de la frontière avant 20h30 en ferry ou avant 21h30 via le tunnel sous la Manche et d’anticiper vos formalités douanières en contactant votre déclarant.

Dans le cadre des dispositifs mis en place par la DGDDI pour le Brexit, une note aux opérateurs vient d’être publiée pour la procédure DCN.

Conformément à l’article 159 du Code des douanes de l'Union (CDU) qui autorise les états Membres à définir la compétence des bureaux de douane situés sur leur territoire, des conditions particulières sont fixées dans le cadre de la procédure de DCN, pour les nouvelles structures créées par la Direction Régionale de Dunkerques dont dépend le Bureau principal de Calais, le bureau de contrôle Calais port/tunnel et le bureau de contrôle de Dunkerque Ferry.

Ces nouveaux bureaux de Calais et Dunkerque vont traiter des flux importants à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

L’objectif de cette note est donc d’encadrer temporairement la mise en place de schéma de dédouanement impliquant ces bureaux dans le cadre d’une procédure DCN.

Ces conditions pourront être révisées au 1er septembre 2019

Après une première phase facultative, la douane Marocaine institue l’obligation de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) du destinataire sur les déclarations sommaires. Elle vient de diffuser une circulaire qui constitue en fait un rappel.

La mesure a pour objectif d’assurer la traçabilité des importations effectuées par chaque opérateur à des fins douanières et fiscales, notamment dans le cas des importations. Les importateurs devront donc communiquer leur ICE aux transporteurs dans le but de le mentionner sur les titres de transport qui leur sont délivrés : connaissement (compagnies maritimes), LTA (lettre de transport aérien) et CMR (contrat de transport international de marchandises par route).

Les transporteurs maritimes, aériens et routiers sont également tenus de sensibiliser leurs partenaires étrangers sur l’obligation d’inscrire l’ICE sur les titres de transport à destination du Maroc.

L’obligation de mentionner l’ICE sur les déclarations permettra de déclencher un contrôle a priori dès qu’une cargaison sortira d’un port à destination du Maroc. «La douane pourra par exemple connaître la nature de la marchandise importée par un opérateur marocain et réagir à temps s’il s’agit de produits dangereux ou nécessitant une autorisation spéciale», explique un transitaire.

L’inscription de l’ICE sur les déclarations sommaires devrait accélérer les formalités de dédouanement. La traçabilité des importations via l’ICE servira  donc  à l’administration des douanes pour identifier de manière sélective les marchandises à contrôler avant même leur arrivée aux frontières.

L’ICE servira également à effectuer des recoupements avec d’autres administrations telles que la Direction générale des impôts ou l’Office des changes pour déterminer le chiffre d’affaires réel des contribuables. Selon le code des douanes, la déclaration sommaire des marchandises importées par voie maritime doit être transmise en ligne au moins 24 h avant l’arrivée du navire au port ou au moment du départ du bateau du dernier port desservi si la durée du voyage est inférieure à 24 h.

Dans le cas du fret aérien, ce délai est de 4 h avant l’arrivée de l’aéronef ou son décollage du dernier aéroport desservi. En cas de panne du système d’information de la douane, la déclaration sommaire doit être effectuée sous format papier. Le transporteur devra procéder à la télédéclaration de la même opération une fois la plateforme de la douane rétablie. Le manifeste de transport deviendra donc un nouvel outil de contrôle des importations et non plus un simple état de chargement.

Source : L’Economiste

Pour mémoire, selon l'article 71 du CDU, les frais de transport jusqu'au lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées. Les pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane figurent à l'annexe 23-01 du règlement d'exécution du CDU (CDU, AE). Après son retrait de l'UE, le Royaume-Uni sera ajouté à la liste appropriée de pays tiers figurant dans cette annexe, dans la Zone Q.

Les formulaires d'engagement de la caution établis aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi qu'aux chapitres VI et VII de l'annexe 72-04 du CDU, AE, sont eux aussi modifiés. Ils contiennent la liste des États membres de l'Union et des autres parties contractantes de la convention relative à un régime de transit commun. Or, quand les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni, ce dernier ne devrait plus figurer parmi les États membres dans ces formulaires. Mais, parce que le Royaume-Uni a exprimé le souhait d'adhérer à cette convention (à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire) et qu’il remplit les conditions nécessaires à son adhésion, si cette dernière se réalise, il devrait figurer parmi les autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d'engagement de la caution.

Les dispositions relatives à l'inclusion dans la valeur en douane des frais du transport aérien à partir du Royaume-Uni et à la suppression des références au Royaume-Uni de la partie des formulaires d'engagement de la caution destinée aux États membres, s'appliquent à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur avant cette date.

Celles relatives à l'inclusion des références au Royaume-Uni dans la liste des autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d'engagement de la caution devraient s'appliquer à partir de la date d'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur avant le jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire.

Par une note du 12 Juin 2018, le bureau de la Politique du dédouanement informait des modalités de mise en œuvre de l’inscription dans les écritures du déclarant (IED) comme solution de substitution à la procédure de l’entrepôt douanier de type D, à l’issue de la période de transition juridique du CDU (1er mai 2019).

Autrefois combiné avec les facilitations de l’ex entrepôt de type « D » (Mise à la consommation sans information préalable du bureau de dédouanement), l’entrepôt douanier constituait une véritable arme d’optimisation en calant la rigueur douanière sur la nécessaire fluidité logistique, notamment pour les opérateurs de l’industrie textile.

En dépit de la suppression des facilitations de l’ex entrepôt de type D par le CDU, la Direction Générale des Douanes a mis en place, en collaboration avec les opérateurs titulaires de ce type d’entrepôt et avec les éditeurs de logiciel douane des solutions réglementaires qui permettent de retrouver cette fluidité qui préexistait à l’entrée en vigueur du CDU.

Aujourd’hui, il est donc possible, par le biais de la réglementation sur les inscriptions dans les écritures du déclarants (IED) de retrouver dans le cadre de l’entrepôt douanier et pour les Opérateurs Economiques Agréés ces capacités d’optimisation qui étaient liées aux facilitations de l’ex entrepôt de type D.

Un simple fichier d’interface contenant les quantités par article et délivré au fur et à mesure des sorties camions permettent aux opérateurs OEA titulaires d’un entrepôt douanier d’assurer la quadrature du cercle dans un processus automatique combinant rigueur de gestion douanière, souplesse et fluidité logistique, productivité et gains substantiels.

Dans une note de la DGDDI du 21 septembre 2018, les bureaux E3 et B4 avaient informé du report à une date ultérieure de la déconnexion des flux du Crédit d’Opérations Diverses (CAD) entre DELTA G et TRIGO. La date est aujourd’hui connue.

Le suivi et le contrôle du montant de référence du COD devra, dès la mise en place de cette procédure, être effectué par l’entreprise sur la comptabilité matières et non plus par une imputation des garanties via Delt@ dans TRIGO.

Cette évolution intervient après la publication d’une circulaire relative aux garanties du dédouanement le 4 décembre 2018, qui explicitait les modalités pratiques et techniques de cette coupure.

Ce délai supplémentaire de 6 mois doit permettre aux opérateurs de développer leur propre solution d’auto-gestion du COD.

Pages