Journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (article L212-16 du code du travail) a instauré une journée de solidarité : à savoir une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

La loi du 16 avril 2008 a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte. La journée de solidarité, qui se traduit en pratique pour les salariés par une journée de travail supplémentaire en principe non rémunérée et pour les employeurs par le paiement de la contribution solidarité autonomie, peut donc être effectuée un autre jour que le lundi de Pentecôte.

Comment fixer la date de la journée de solidarité ? 

Désormais l’article L 3133-8 du nouveau code du travail prévoit deux cas de figure :

• la détermination par l’accord collectif : c’est l’accord d’entreprise, d’établissement ou de branche qui détermine la journée de solidarité. Sans accord de branche dans le TRM, c’est aux partenaires sociaux de fixer la date de journée de solidarité et ses modalités d’accomplissements par un accord d’entreprise ou d'établissement,
• la fixation par l’employeur : sans accord collectif, c’est à l’employeur de fixer la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. 

Comment l’accomplir ?  

Qu’elles soient fixées par accord collectif ou par décision de l’employeur, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité peuvent prendre 3 formes :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
• le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 (aménagement du temps de travail et répartition de la durée du travail),
• toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.  

L’arrêté du 28 mars 2006 continue à gérer les interdictions de circulation, ce qui signifie que le lundi de Pentecôte (qui tombe le 28 mai 2007) reste interdit de circulation aux poids lourds. Elles doivent par contre bien verser 0,3% de leur masse salariale au titre de la contribution de solidarité, mais sans pouvoir travailler un jour supplémentaire tel que prévu par la loi.
Les entreprises doivent s’organiser dès aujourd’hui, par exemple en mettant leur personnel en congés ce jour là (congés payés, RC, ou autre solution).

La DGMT a publié le 19 avril dernier une circulaire relative à la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes le lundi de Pentecôte.

Tous les employeurs doivent verser, à ce titre, une contribution correspondant à 0,3 % des salaires bruts tandis que les salariés travaillent une journée de plus sans percevoir de rémunération supplémentaire.
Cette journée de solidarité est, à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise retenant un jour férié, le lundi de Pentecôte.

Dans le transport routier, il est interdit de circuler notamment les jours fériés, et aucun accord de branche n’a été signé. En 2005, le Ministère des Transports avait permis aux entreprises de transport de pouvoir faire exceptionnellement circuler leurs véhicules « le lendemain du dimanche de Pentecôte », qui est manifestement…un lundi.

Par arrêté du 28 mars 2006, le Ministère des Transports a modifié le régime des interdictions de circulation. Ainsi, les véhicules de transport de matières dangereuses et les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ne peuvent pas rouler les samedis et veilles de jours fériés, à partir de 22 heures, jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Or, si le lundi de Pentecôte est désormais un jour travaillé, il n’en demeure pas moins au regard du Code du travail toujours un jour férié.

Par cet arrêté général, qui ne reprenait pas une dérogation qui avait été prévue en 2005, il  a donc été interdit aux véhicules de +7,5 tonnes de circuler le lundi de Pentecôte (5 juin 2006).

Les entreprises de transport se sont donc trouvées dans une situation aberrante :

• elles sont tenues à l’obligation de la journée de solidarité
• sans pour autant pouvoir faire circuler les véhicules ce jour-là, c'est-à-dire tout simplement travailler.

C’est pour souligner cette contradiction évidente que la FNTR a saisi le Conseil d’Etat afin que l’arrêté d’interdiction de circulation soit annulé au moins en ce qu’il empêche les entreprises de transport de travailler le lundi de Pentecôte.
Déboutée en référé, elle maintient ses demandes au fond. Mais ce qu’elle souhaite surtout obtenir, c’est

• soit l’exemption pour les entreprises de transport de la contribution de 0,3% au titre d’une journée de solidarité qu’elles ne peuvent pas accomplir du fait de l’Etat ;
• soit l’aménagement de règles particulières facilitant la gestion sociale de cette journée de solidarité. A suivre…