Délais de paiement
La loi du 5 janvier 2006 dite « Sécurité et développement des transports » contient deux dispositions phares pour le transport routier de marchandises : la répercussion des charges de carburant dans les prix de transport, et la réduction des délais de paiement à 30 jours.
L’ article 26 de la loi prévoit que les délais de paiement sont désormais de 30 jours maximum dans le transport routier, mettant ainsi fin à l’allongement des délais de paiement constaté depuis de nombreuses années. La limitation des délais de paiement constitue indiscutablement une bouffée d’oxygène pour les trésoreries des entreprises de transport.
Quelques mois après l’entrée en vigueur de ces mesures, on constate que les professionnels se les sont appropriées, et qu’elles faciliteront les négociations commerciales, au moins sur ces deux points…
Rappelons qu’avant cette loi, l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce prévoyait un délai de paiement de 30 jours « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Or, dans le cadre du transport routier, il y avait bel et bien des dispositions contraires qui aboutissaient à des réglements à 60, 90 ou 120 jours.