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L'écotaxe / taxe poids lourds

Le président de l’Assemblée nationale, a souhaité constituer une mission écotaxe poids lourds pour informer sur le dispositif existant et proposer d’éventuelles améliorations. 

D'abord prévue pour être mise en place dès janvier 2011, puis le 20 juillet 2013, puis le 1er octobre 2013, la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds est pour le moment suspendue. 

La mission d'information écotaxe poids lourds

Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents du 12 novembre 2013 a décidé de créer une mission d’information sur l'écotaxe poids lourds. Cette mission a pour objectif de "rétablir la confiance" et dégager des propositions afin d'"améliorer le dispositif existant".

Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'assemblée nationale, est le raporteur et aussi le président de la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds qui est composée de 50 membres députés.

La première audition de la mission a eu lieu le 11 décembre 2013 avec le Ministre des transports,  Frédéric Cuvillier.

Les travaux de la mission parlementaire ne devront pas excéder 6 mois. 

Les contours de la taxe avant sa suspension

Elle s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km).

Afin d'éviter un report massif de trafic vers des routes de desserte locale, un certain nombre de routes régionales et départementales ont été inclues dans le périmètre soumis à la taxation (soit plus de 5 000 km de routes régionales et départementales supplémentaires).

Par exception, la loi prévoit des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires (minoration de 40% du montant de l’écotaxe) ou portant sur la définition du réseau taxable, aux fins d'éviter un impact économique excessif sur certaines régions au regard de leur éloignement de l'espace européen. Sont concernées la Bretagne, l’Aquitaine et la région Midi-Pyrénées.

La taxe poids lourds : un enjeu pour le transport routier de marchandises TRM

La taxe poids lourds sera pour l’entreprise de transport, lors de sa mise en œuvre, un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 à 8% voire plus en fonction des trafics et des itinéraires.

Dans les années qui viennent, l’un des phénomènes les plus marquants dans l’évolution des entreprises de transport routier sera la progression de la fiscalité spécifique qui pourrait représenter plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l’énergie, de l’environnement, des infrastructures...

La taxe poids lourds est l’une des premières manifestations de cette tendance lourde. La FNTR est donc particulièrement vigilante et déterminée quant aux conditions de mise en œuvre de la taxe PL.

La répercussion de la taxe poids lourds

Le véritable enjeu de la taxe poids lourds réside dans une répercussion efficace du coût de la taxe dans le prix des prestations de transport.

Deux textes législatifs posant le cadre de la répercussion ont été votés à l’automne 2008 grâce au travail de lobbying de la FNTR :

  • Le principe de la répercussion de la taxe poids lourds sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise est posé dans la loi Grenelle I
  • Les modalités de la répercussion sont précisées dans la loi de finances 2009 : « le prix du transport est majoré de plein droit (...) La facture fait apparaître les charges supportées par l’entreprise au titre de ces taxes ».

Le dispositif de majoration forfaitaire

Un dispositif de majoration forfaitaire des prestations de transport routier est prévu en compensation de l’acquittement de la taxe poids lourds par les entreprises de transport.

Ce dispositif est inscrit dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport adoptée en avril 2013 par le Parlement. Il sera applicable à compter du lancement de la taxe poids lourds.

Il permet aux entreprises de transport de majorer le prix de toutes leurs prestations de transport (quel que soit le réseau utilisé, taxé ou non) en fonction d'un taux national (pour les transports inter-régionaux) et de 21 taux régionaux (pour les transports intra-régionaux).