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La régulation européenne

En matière de distorsion de concurrence, dans un contexte de multiplication des initiatives nationales, la FNTR plaide pour une régulation européenne.

À l’image de l’Allemagne, la France, avec la
 loi Macron, impose dorénavant les règles du détachement à tout conducteur étranger opérant sur le territoire français, et notamment l’application du SMIC français.

Ce que dit la loi Macron

Tout conducteur étranger qui effectue des opérations de transport en France bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France.

La loi du 10 juillet 2014 (loi Savary) prévoyait que 
les entreprises qui effectuaient une opération de détachement devaient désigner un représentant sur le territoire français pendant la durée de la prestation de transport. Ce délai est dorénavant élargi et ira au- delà de l’opération elle-même.

Les obligations de vigilance et de responsabilité qui pèsent sur le « donneur d’ordre » dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 sont élargies. Le destinataire de 
la marchandise est considéré comme le donneur d’ordre de l’opération. Ce sera donc au destinataire de procéder à l’ensemble des vérifications relatives à l’application du détachement, et notamment le paiement du salaire minimum applicable en France. Étant assimilé à un donneur d’ordre, il devra donc remplir les mêmes obligations que lui.

La position de la FNTR

L’application du SMIC français au conducteur étranger n’est qu’une réponse partielle au double problème soulevé depuis des années par la FNTR :

  • le déficit de compétitivité des entreprises françaises de transport routier
  • les distorsions de concurrence entre pavillons routiers européens.
 Pour la FNTR, la mesure risque, au mieux, d’être inefficace

Parce que tout se joue à Bruxelles, la FNTR a donc demandé que cette mesure soit dépassée par une véritable démarche européenne ayant pour objectif de :

  • redéfinir les règles du cabotage (restriction du cabotage dans la durée et en nombre d’opérations)
  • ouvrir rapidement une réflexion sur un régime
 du travailleur hautement mobile, seule solution à même de traiter la question sociale du conducteur à l’international (réflexion sur la structuration d’une rémunération minimale et sur un socle minimal de protection sociale)

En plus de la nécessité d’une réforme européenne et d’une meilleure réglementation européenne, des actes concrets doivent être posés en faveur de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. L’enjeu, aujourd’hui, est bien de redonner de la compétitivité aux entreprises de transport routier pour regagner des parts de marché à l’international.