La FNTR en quelques dates

2005

Janvier :
Annonce par Gilles de Robien de sa décision d’interdire la location de véhicules industriels avec conducteur, dans sa dimension transfrontalière. Il faudra attendre le mois de mars pour que l’arrêté soit pris et le mois d’août pour que le texte soit publié au Journal Officiel.
Publication du document fondateur « Europe, Concurrence, Emploi ». la FNTR y expose son programme d’action et, au-delà, son « projet » global pour le pavillon français, l’emploi et l’Europe des Transports, à moyen et long terme.

Février : démarrage du transfert des centres de visites techniques publics à des opérateurs privés. En effet, le contrôle technique des poids lourds sera dorénavant du ressort de sociétés privées. Le transfert s’étalera jusqu’en juillet.

Avril : la FNTR publie son « Livre Noir du Transport Routier français », bilan sans concession de l’état du secteur.

Mai : opération « Je veux survivre » lancée par la FNTR. A l’occasion de la campagne du référendum sur l’Europe, la FNTR mobilise son réseau et ses adhérents et entame une campagne médiatique pour faire prendre conscience à l’opinion publique de la situation économique du secteur.

Juin :
Nomination d’un nouveau ministre des Transports, Dominique Perben, en remplacement de Gilles de Robien.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt, ouvre la possibilité, pour les entreprises de transport, de récupérer la TVA sur les péages autoroutiers payée entre 1996 et 2000. Montant estimé par la FNTR à plus d’1 milliard d’euros.

Juillet : vote de la loi sur la modernisation des PME, aboutissement de mois de travaux pour la FNTR, incluant un chapitre sur le cabotage routier, qui y est défini et encadré. La loi précise l’application des règles sociales du pays d’accueil au conducteur qui cabote, alors que c’était la règle sociale du pays d’origine qui était jusque là appliquée dans les opérations de cabotage routier.

12 septembre : Dominique Perben annonce un plan de soutien au transport routier et lance une mission, confiée à l’Inspecteur Général Claude Liebermann, sur les mesures structurelles à prendre rapidement  et de façon prioritaire.

15 septembre : Convention exceptionnelle de la FNTR à Paris qui réunit plus de 700 chefs d’entreprise, pour faire le point sur l’état de la profession et les mesures annoncées par le Ministre des Transports.

8 décembre : Coup de théâtre dans le dossier de la récupération de la TVA sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000. L’Assemblée Nationale adopte un amendement à la loi de finances rectificative pour 2005 qui rend inopérant l’arrêt du Conseil d’Etat de juin et rend toute récupération impossible. Le même amendement sera adopté quelques jours plus tard par le Sénat.

Décembre : adoption au Parlement de la loi de finances rectificative pour 2005, qui entérine l’augmentation, de manière rétroactive au 1er janvier 2005, du dégrèvement camion sur la taxe professionnelle. Il passe ainsi à 1000 € pour les véhicules de plus de 16 tonnes, répondant aux normes anti-pollution euro 2.

29 décembre : Nouveau coup de théâtre dans le dossier de la TVA péages 1996-2000. Le Conseil Constitutionnel invalide l’amendement voté au Parlement. Il confirme à nouveau le droit à récupération des entreprises.

2006

5 janvier : Publication du texte de loi Sécurité et Développement des transports. Y sont inclus un texte ramenant les délais de paiement à 30 jours dans le transport routier et un mécanisme de répercussion des variations des prix du gazole, pour lequel la FNTR plaidait de longue date. Un amendement instaure également la mise en place d’une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur certains axes routiers alsaciens.

20 février : signature par 6 fédérations européennes, dont la FNTR, d’un programme de travail commun avec pour objectif de faire face aux défis, à l’Est et à l’Ouest, posés par l’élargissement de l’Union Européenne.

27 février : le ministre des Transports et de l’Equipement, Dominique Perben annonce officiellement, dans un courrier adressé à la FNTR, que l’Etat remboursera la TVA péages entre 1996 et 2000.

Mars : parution d’une étude commandée par la Commission européenne et destinée à faire le point sur les problèmes engendrés par le cabotage routier en Europe. Elle confirme que la France est le pays le plus caboté d’Europe, avec une progression explosive du cabotage.

7 avril : l’Administration présente à la Profession, dans la plus grande discrétion, les conclusions de la mission confiée à l’ingénieur général Claude Liebermann en septembre 2005 par Dominique Perben. Il n’en ressort aucune mesure d’effet immédiat.

11 avril : publication du nouveau règlement communautaire sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers (le 3820 modifié), applicable à partir du 11 avril 2007.  Il fixe également l’entrée en vigueur du chronotachygraphe électronique européen au 1er mai 2006.

Avril : la Directive européenne Eurovignette, qui fixe le cadre de la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, est définitivement adoptée.

1er mai : après de multiples reports, le nouvel appareil de mesure des temps de conduite des conducteurs routiers, le chronotachygraphe électronique, rentre en vigueur dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

5 juin : Le lundi de Pentecôte, journée de solidarité pour les personnes âgées, est interdit à la circulation des poids lourds mettant les entreprises de transport dans l’impossibilité de travailler. Parallèlement elles restent soumises au paiement de la contribution de solidarité. La FNTR saisit donc le Conseil d’Etat sur cette contradiction. Elle perd en référé, mais dépose une requête au fond.

22 juin : présentation par la Commission européenne de sa révision du livre Blanc européen de 2001 sur la politique commune des transports.  Elle y livre un premier bilan de sa politique des transports des 5 dernières années et remet en cause la doctrine de transfert modal qui préside depuis des années à la politique des transports en Europe. Elle reconnaît également la place de « mode premier » du transport routier.

1er octobre : entrée en vigueur de la norme européenne anti-pollution Euro IV à laquelle doivent dorénavant répondre tous les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de cette date.

18 octobre : annulation par le Conseil d’Etat, pour vice de forme, du décret transposant la directive temps de travail des conducteurs, entré en vigueur le 1er avril 2005. 

25 et 26 octobre 2006 : lors de son 61ème Congrès, la FNTR annonce le lancement de la démarche « Performance durable » visant à concilier économie de marché et développement durable, ainsi que l’engagement d’une campagne de lobbying en vue des échéances électorales françaises de 2007.
4 grandes fédérations de transport européennes signent une déclaration commune : la FNTR, le BGL (Allemagne), la CETM (Espagne) et TLN (Pays-Bas).

7 décembre : à l’issue de négociations difficiles, signature d’un accord salarial entre une organisation professionnelle minoritaire et 5 organisations syndicales. L’UFT, la FNTR et l’UNOSTRA n’ont pas signé.

14 décembre : lors d’une conférence de presse, la FNTR annonce la création de l’Observatoire de la Performance durable, qui réunit, autour de la FNTR, l’ensemble des partenaires du secteur du TRM. C’est un lieu d’échanges, d’analyse, d’action et de suivi de la situation du développement durable dans le TRM, qui a vocation à vivre et à se développer dans la durée.

28 décembre : le Conseil Constitutionnel invalide l’amendement législatif voté par le Parlement courant décembre, visant à supprimer la rétroactivité de l’annulation du décret transposant la directive temps de travail des conducteurs, depuis le 1er avril 2005, date de son entrée en vigueur.

31 décembre : publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2006, incluant un article qui précise les conditions d’application de la taxe sur les poids lourds en Alsace.


2007

1er janvier : nouvel élargissement de l’Union européenne, avec l’entrée de la Bulgarie et la Roumanie.
La CFOCT devient le département “Commission internationale et douane” de la FNTR .
Eentrée en vigueur de la nouvelle réglementation du transport et des livraisons dans Paris. Obligation d’apposer un disque horaire sur le pare-brise du véhicule durant la livraison.

5 janvier : publication au JO du nouveau décret de transposition de la directive temps de travail des conducteurs, après son adoption en Conseil des Ministres, texte d’abord examiné en Conseil d’Etat.

13 février : présentation par la FNTR, dans le cadre de la campagne présidentielle, du livre blanc du TRM .

3 mars : nouvelle proposition de la Commission européenne pour une directive “Gazole professionnel ”.

7 mars : extension de l’accord salarial du 7 décembre 2006 à l’ensemble des entreprises.

9 mars : parmi les premières, trois entreprises adhérentes à la FNTR signent la charte d’engagements volontaires de réduction de CO2 .

20 mars : la FNTR organise un séminaire sur le télépéage avec les sociétés d’autoroutes et les sociétés émettrices de badge TIS PL. 

11 avril : entrée en vigueur du règlement européen 561/2006 sur les temps de conduite et de repos.

3 avril : résolution de l’IRU demandant à la Commission européenne de prendre des mesures urgentes sur le chronotachygraphe numérique.

6 avril : rencontre à Bruxelles des trois plus importantes fédérations européennes de TRM : TLN, BGL, FNTR. 

6 mai : élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République.

5 mai : lancement de l'opération des Palmes des conducteurs en association avec la Prévention routière.

7 mai : François Fillon nommé Premier ministre par le Président de la République.

23 mai : la FNTR mandate le CNR pour la réalisation d'une étude sur l'impact économique des augmentations des tarifs de péage.
Publication par la Commission européenne d'un projet de paquet législatif : “Accès au marché” “Accès à la Profession”.

7 juin : conférence des Présidents de la FNTR sur le salon SEVE à Paris.

18 juin : rendez-vous de la FNTR à la Direction générale taxation de la Commission européenne sur les questions douanières.

21 juin : la FNTR saisit Bercy pour demander la prise en compte des heures d’équivalence du TRM dans le projet de loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
La FNTR réclame à Matignon, en cas d’éco-redevance sur le TRM, la répercussion directe et entière de cette nouvelle taxe sur le consommateur à l’image de la taxe d’aéroport.

25 juin : par courrier, la FNTR demande au gouvernement de maintenir, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances 2008, le niveau de la TIPP sur le gazole à usage professionnel à son niveau de 2004, soit 39,19 euros par hectolitre. 

3 juillet : le Premier ministre annonce l’expérimentation de la taxe “eurovignette” en Alsace et la possible création d’une taxe kilométrique sur les poids lourds.

6 juillet : lancement du Grenelle de l’environnement. La CGPME désigne Patrick Vermot-Desroches, Co-Président de la FNTR, comme son représentant au groupe 1 consacré aux changements climatiques et à la maîtrise de l’énergie.

9 juillet : défense en séance, dans le cadre du projet de loi TEPA, d’un amendement parlementaire soutenu par la FNTR sur la défiscalisation des heures d’équivalence du TRM.

16 juillet : circulaire de l’Etat sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour la campagne betteravière 2007.

17 juillet : première réunion de travail du groupe 1 du Grenelle de l’environnement.

19 juillet : la FNTR rencontre Nathalie Kosciusko- Morizet, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie puis Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat aux Transports. 

21 août : promulgation de la loi TEPA.

20-30 août : les conseils d’administration départementaux et régionaux de la FNTR se réunissent pour débattre du plan proposé par la FNTR au Grenelle de l’environnement.

28 août : intervention de la FNTR auprès du cabinet de Mme Lagarde, ministre de l'économie et des finances, sur la question de l’allègement Fillon.

30 août : l’Assemblée fédérale de la FNTR, réunie à Paris, valide les propositions de la fédération qui seront présentées par la CGPME dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

3 septembre : lancement de la campagne de presse sur les propositions environnementales de la FNTR. Changement de la perception du transport routier dans l’opinion publique.

8 septembre : Bercy confirme officiellement à la FNTR la prise en compte des heures d’équivalence du TRM par le décret TEPA dans le calcul de l’allègement Fillon.

10 septembre : Patrick Vermot-Desroches présente les propositions de la CGPME au groupe 1 du Grenelle de l’environnement.

11 et 12 septembre : série d’entretiens de la FNTR avec des Eurodéputés au Parlement européen.

12 septembre : réunion de l’Observatoire de la Performance durable.

14 septembre : Dominique Bussereau annonce la création d’une taxe kilométrique sur le réseau routier national non concédé et portant sur les poids lourds.

17 septembre : la FNTR obtient enfin la signature par la CNAM des conventions nationales d’objectifs concernant la prévention des risques dans le transport routier d’une part, et dans la messagerie et le fret express d’autre part.

20 septembre : le GRDP devient l’union nationale du transport frigorifique (UNTF).

25 septembre : publication au Journal Officiel du décret d’application de la loi TEPA qui confirme la prise en compte des heures d’équivalence du TRM dans le calcul de l’allègement Fillon. Publication par la Commission européenne du livre vert sur les transports urbains.

27 septembre : présentation officielle des propositions des groupes de travail du Grenelle de l’environnement et lancement des consultations régionales et internet.
L’AFT fête ses 50 ans au musée du Louvre. 

1er octobre : lancement des négociations salariales. Publication de la circulaire d’application de la loi TEPA en conformité avec le décret. La circulaire intègre explicitement les heures d’équivalence du transport routier.

17 octobre : publication par la Commission européenne d’un plan d’action logistique.

22 octobre : la FNTR rencontre Nathalie Kosciusko- Morizet, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie. 

23 et 24 octobre : 62ème Congrès de la FNTR. 

25 octobre : présentation par le Président de la République des conclusions du Grenelle de l’environnement. 

8 novembre : dans un contexte de hausse des prix du gazole, la FNTR alerte les pouvoirs publics sur la dégradation de la situation économique des entreprises de transport routier et demande la mise en œuvre de réformes structurelles pour redonner de la compétitivité aux entreprises (réforme du social transport, harmonisation de la fiscalité européenne sur les carburants, renforcement du dispositif de répercussion gazole, remise à plat de la fiscalité générale et spécifique, non aggravation de la fiscalité).

9 novembre : le Secrétaire d’Etat aux transports, Dominique Bussereau, s’engage à faire respecter le dispositif législatif de répercussion gazole (loi du 5 janvier 2006) et assure que la mise en place de la taxe kilométrique fera l’objet de « compensations pour rester à charge égale ». 

13 novembre : publication de l'étude du CNR sur l'impact économique des augmentations des tarifs de péages sur les entreprises de transport routier.

29 novembre : la FNTR est reçue par le Secrétaire d’Etat aux transports. Dominique Bussereau annonce le renforcement du dispositif de répercussion gazole par la création d’une clause pénale.

5 décembre : la FNTR s’alarme du retournement de conjoncture opéré au dernier trimestre 2007 et s’inquiète de l’évolution des coûts de revient des entreprises de transport routier prévue pour l’année 2008. Du jamais vu depuis 20 ans !

13 décembre : parution au Journal Officiel du décret du Conseil d’Etat relatif au « détachement transnational des travailleurs ».

18 décembre : recommandation patronale pour les salaires de la logistique à compter du 1er janvier 2008.

19 décembre : lancement par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables des comités opérationnels post-grenelle. La FNTR participe au groupe de réflexion consacré aux transports.

21 décembre : la commission européenne propose une nouvelle norme Euro VI qui permet de réduire le volume des oxydes d’azote et des particules émis par les poids lourds et autocars (de respectivement 80% et 66% par rapport à Euro V). La norme Euro VI devrait entrer en vigueur en 2013.