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Permis de conduire : la situation est clarifiée

Face  à la prise de retard dans la délivrance des nouveaux permis de conduire, engendrant de nombreuses difficultés dans l’organisation des entreprises de transport, l'Union des Fédérations de Transport (UFT), dont est membre la FNTR, et qui regroupe les organisations représentatives des divers secteurs de la convention collective des transports routiers, s’était rapprochée, dès le 20 novembre des services de l’Etat pour alerter des dysfonctionnements et proposer des solutions.

Cette action a permis aujourd’hui d’obtenir une réaction concrète de la part des services de l’Etat. Le ministère de l’Intérieur a adressé une instruction aux Préfectures qui clarifie la situation pour les entreprises permettant à leurs conducteurs d’exercer immédiatement leur activité.

La démarche initiée par l’UFT et la FNTR

Le 21 novembre dernier, deux courriers interpellaient l'État concernant deux difficultés opérationnelles importantes rencontrées par les entreprises :

  • l'impossibilité pour certains conducteurs de se voir délivrer immédiatement le permis de conduire sécurisé alors qu'ils bénéficiaient d'un avis d'aptitude médical favorable, définitif, ce qui leur interdisait la conduite, sachant que les délais de délivrance du nouveau permis de conduire s'avèrent particulièrement longs
  • l'impossibilité pour des conducteurs nouvellement issus d'une formation professionnelle (notamment le titre professionnel de conducteur) de se voir délivrer immédiatement le permis de conduire sécurisé, alors que la réforme des permis de conduire a fait disparaître la notion d'attestation provisoire de conduite

L'UFT a insisté sur le fait que ces situations étaient génératrices de difficultés tant organisationnelles que juridiques pour les entreprises.

Le résultat : la clarification de la situation des entreprises par le Ministère de l’Intérieur

Le Ministère de l'Intérieur répond sur les deux points soulevés par l'UFT et la FNTR en adressant aux Préfectures une Instruction en date du 20 décembre 2013 et diffusée depuis quelques jours.

Cas N°1 : renouvellement du permis de conduire alors que le conducteur dispose d'un avis médical favorable

Le courrier s'appuie sur l'article R221-11 du Code de la Route, lequel précise notamment que «Tant qu'il n'est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide».

Le courrier du Ministère de l'Intérieur en conclut : «Compte tenu de cette disposition dans le code de la route, je vous confirme que les usagers qui ont obtenu un avis médical favorable à l'issue de leur visite médicale mais qui n'ont pas encore reçu leur nouveau titre, peuvent continuer à conduire, y compris après l'expiration de la date de validité de leur permis».

ATTENTION : l’Instruction ministérielle souligne que les attestations provisoires de conduite n’ont aucune valeur légale, et demande aux Préfectures de ne pas en délivrer.

Cas N°2 :  délivrance du permis de conduire pour les conducteurs nouvellement issus d'une formation professionnelle

L’Instruction ministérielle évoque la situation des conducteurs candidats aux catégories CE et DE du permis de conduire, et titulaires d’un titre professionnel permettant d’obtenir la délivrance :

  • soit de la catégorie C du permis
  • soit de la catégorie D du permis

L’Instruction précise que l’obtention du titre professionnel, qui permet l’enregistrement des droits à conduire pour ces personnes, exclut que soit exigée la production des permis de conduire des catégories C et D.

Il en résulte que ces conducteurs peuvent régulièrement exercer leur activité de conduite.

Cas N°3 Pour les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire au sein d’une école de conduite agréée

Ceux-ci se voient délivrer un certificat les autorisant à exercer une activité de conduite durant 4 mois, leur permettant d’entrer en formation initiale minimum obligatoire après avoir obtenu un résultat favorable à l’examen.

Pour conclure, l’Instruction ministérielle, rappelle explicitement aux Préfectures l’importance de répondre aux entreprises dans les délais les plus courts possibles. Il est ainsi demandé aux Préfectures «d’apporter une attention toute particulière aux délais de traitement des dossiers des conducteurs professionnels compte tenu des enjeux qui y sont attachés».

L’UFT et la FNTR resteront vigilantes à ce que les principes évoqués dans cette Instruction fassent l’objet d’une application homogène par les différentes Préfectures.